Pelli Fulvio · Nationalrat · 2002-09-25

Wortprotokoll

Je suis désolé, Madame Polla, mais la proposition Triponez est mauvaise. Si on crée une présomption, comme le demande la proposition de la majorité, on crée quelque chose de clair. On sait exactement quels sont les cas dans lesquels il faut examiner s'il y a des justifications ou pas. Si on double le jeu des présomptions, on aura une situation dans laquelle il sera très clair pour la Comco qu'il s'agit d'accords verticaux qui prévoient des prix et des limitations régionales, mais il sera très difficile pour la Comco de dire s'il y a, là, les exceptions visées par la proposition Triponez. Cela veut dire qu'en tout cas, la Comco devra examiner le contenu et ouvrir une enquête. Or, une norme qui force à l'ouverture d'une enquête pour comprendre si la présomption est applicable ou pas, n'est pas une bonne norme.