Nantermod Philippe · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Nous traitons ici, à l'article 44 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, de toute la problématique du droit à la preuve, et de la manière dont nous apportons la preuve dans le cadre d'une expertise judiciaire.

On a connu par le passé des problèmes d'expertises qui étaient mal menées, qui ont été conduites par des personnes parfois mal intentionnées, avec à la clé des scandales et des expertises qui ont mené à des décisions arbitraires, scandaleuses, inadmissibles. Pour cela, une majorité de la commission, depuis le début du traitement de cette modification de la loi sur l'assurance-invalidité, a voulu créer un droit pour l'assuré à disposer d'éléments probants dans le cadre d'un recours, pour pouvoir faire valoir ses droits dans la suite de la procédure. Dans un premier temps, la première proposition déposée sur la table consistait à enregistrer l'ensemble des échanges qui avaient lieu entre l'expert et l'assuré. Les discussions au sein de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique l'ont poussée à vous proposer de tenir des procès-verbaux, comme cela existe dans d'autres procédures, par exemple dans les procédures policières.

Cette solution avait été acceptée par notre conseil avant d'être traitée par le Conseil des Etats. Le Conseil des Etats a analysé les coûts de cette solution qui se chiffrent à plus de 12 millions de francs par année, ce qui est beaucoup trop élevé par rapport aux effets attendus. Il est donc revenu à la solution de base, qui était de conserver des enregistrements. C'est finalement la solution que retient la majorité de la commission. C'est une solution qui est économique et simple d'accès. Les techniques modernes permettent très facilement d'enregistrer les séances qui ont lieu entre les assurés et les experts. C'est aussi la possibilité pour l'assuré de vérifier systématiquement que les éléments retenus par l'expert correspondent à la réalité des entretiens, et qu'il n'y a pas d'élément ajouté ou important qui aurait été oublié. Cela doit permettre d'éviter les erreurs graves que l'on a pu connaître par le passé, et cela doit aussi créer une incitation à l'intention des experts à bien réaliser leur travail.

Une minorité Nantermod propose de reprendre les notes de l'expert. Elle le fait pour une raison simple, c'est que la procédure de recours est une procédure entièrement écrite et les enregistrements audio des entretiens entre l'expert et l'assuré s'ajouteraient à un dossier qui est souvent extrêmement fourni dans le domaine de l'assurance-invalidité. On parle souvent de milliers de pages; des milliers de pages à traiter dans le cadre de recours, et qui ne sont souvent même pas lues! Si l'on ajoute des heures d'enregistrement, on ne voit pas tellement comment elles pourraient être utilisées dans le cadre d'une procédure écrite.

Par ailleurs, la minorité constate que, dans bien d'autres domaines, il n'y a déjà que de la procédure écrite. Dans le domaine pénal par exemple, toute la procédure se fait par écrit. Ou par exemple à l'université, pour les examens oraux, il n'y a pas d'enregistrement: ce sont les notes de l'expert qui servent ensuite de moyen de preuve en cas de recours.

La majorité de la commission a toutefois estimé que la solution retenue par le Conseil des Etats était plus économique et plus facile d'accès.

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission vous propose de soutenir la solution du Conseil des Etats.

Je relève enfin que la commission a analysé deux pétitions, à savoir la pétition Bonvin Emilie 19.2013 et la pétition Wermuth Cédric 19.2026. Elle en a pris acte et les a examinées au sens de l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement. Au nom de la commission, je vous invite à en faire de même.