Roduit Benjamin · Nationalrat · 2019-12-10

Wortprotokoll

Réunie le 18 octobre 2019, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire 18.485, "Maladies chroniques. Des programmes de suivi des traitements et des avantages pour le patient", déposée par notre collègue Philippe Nantermod le 12 décembre 2018.

Cette initiative parlementaire demande une modification de la LAMal visant à permettre au Conseil fédéral, aux organisations de patients, aux fournisseurs de prestations et aux assureurs d'adopter des conventions prévoyant un plan de traitement intégré pour le suivi de maladies chroniques déterminées.

La personne assurée pourrait être exemptée de la participation aux coûts - franchise et quote-part - dès lors qu'elle se conforme au traitement prescrit. L'objectif est de faire en sorte que les patients atteints d'une maladie chronique intègrent un programme de suivi thérapeutique, puisque Santésuisse estime dans un rapport que 40 pour cent de ces patients ne suivent pas correctement le traitement prescrit et que cela entraîne des coûts de suivi élevés, estimés selon l'auteur de l'initiative parlementaire à 4 milliards de francs par année.

La commission convient que les maladies chroniques constituent le principal facteur de coûts de notre système de santé. Néanmoins, pour la majorité de la commission, la manière dont cette initiative pourrait être mise en oeuvre n'est pas claire. Lors du traitement de l'hypertension artérielle par exemple, il est important de s'assurer qu'un patient prend les médicaments appropriés tous les jours. En fait, il n'existe aujourd'hui aucun moyen de vérifier si le traitement a effectivement été suivi.

Dans tous les cas, la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire serait trop complexe. Cela entraînerait une surcharge administrative démesurée, ainsi que des surcoûts. En effet, l'identification des maladies chroniques étant difficile, chaque groupe de patients tentera de se faire reconnaître en tant que malade chronique afin d'être exonéré de la participation aux coûts.

Mais la critique fondamentale que l'on peut faire est qu'il est impossible, selon les professionnels de la santé, de définir sur quels critères un malade chronique pourrait bénéficier de bonus en cas de respect parfait de son traitement.

Voici quelques exemples. L'hypothyroïdie est une maladie chronique; son traitement consiste en la prise d'un seul comprimé par jour durant toute la vie; le coût du traitement est d'environ 100 francs par an, auquel il faut ajouter une visite médicale et une prise de sang chaque année. La sclérose en plaques est aussi une maladie chronique; souvent, elle ne nécessite aucun traitement médicamenteux pendant plusieurs années; parfois au contraire, elle nécessite un traitement relativement coûteux qui s'administre par voie sous-cutanée. Pour ces deux exemples, les frais découlant du contrôle administratif destiné à savoir si ces malades chroniques prennent correctement leur traitement, n'auraient aucun sens.

Prenons un autre exemple. Un patient qui souffre d'une polyarthrite chronique doit prendre un traitement lourd associant des comprimés et des injections sous-cutanées. Si le traitement est mal pris, les douleurs recommencent et les déformations articulaires s'aggravent. Ce patient est donc bien plus "compliant" que ceux qui souffrent d'une maladie dite silencieuse - diabète, hypertension, syndrome d'apnées du sommeil. Devrait-il pour autant recevoir des bonus parce qu'il suit bien son traitement?

On le voit, le problème réside dans la définition de la maladie chronique. Si l'initiative parlementaire Nantermod devrait s'accompagner d'une liste exhaustive, il est évident que certains patients se sentiraient défavorisés et pénalisés. S'il n'y a pas de liste, la surveillance de l'ensemble des patients concernés sera une usine à gaz.

Enfin, les malades chroniques sont souvent atteints de plusieurs maladies. Dans de tels cas de polymorbidité, une meilleure coordination entre les prestataires de services est nécessaire. Or, aujourd'hui, le Conseil fédéral n'est pas un partenaire contractuel dans ce système. Ce serait donc une nouveauté si le Conseil fédéral et les associations de patients devenaient des partenaires à la négociation, comme le demande l'auteur de l'initiative.

Dans le prochain ensemble de mesures pour limiter les coûts de la santé, il y aura des propositions pour les modèles de soins intégrés, et le Conseil fédéral a déjà proposé d'accepter la motion Humbel 18.3649 pour renforcer les modèles de soins intégrés.

Estimant ainsi que l'initiative 18.485 est inutile et déséquilibrée, la majorité de la commission vous recommande de ne pas y donner suite - la décision a été prise par 14 voix contre[NB]5.