Moret Isabelle · Nationalrat · 2019-12-12

Wortprotokoll

Fristverlängerung [GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Die Kommission beantragt, die Frist für die Behandlung der Volksinitiative "Ja zum Verhüllungsverbot" nach Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d. h. bis zum 15. März 2021, zu verlängern.

[VS]

Prorogation du délai [GZ]

Proposition de la commission [GZ]

En vertu de l'article 105 alinéa 1 de la loi sur le Parlement, la commission propose de prolonger d'une année, soit jusqu'au 15 mars 2021, le délai imparti pour traiter l'initiative populaire "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage".[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Lors du traitement de cet objet, la commission a aussi pris acte de la pétition Müller Edgar 16.2016, "Pour l'interdiction de se dissimuler le visage", et l'a examinée selon l'article 126 alinéa 2 de la loi sur le Parlement.