Berset Alain · Bundesrat · 2019-12-16

Wortprotokoll

Nous connaissons les prémices de cette question, avec notamment la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2017, et, avec cela, la création d'une base légale pour le versement d'une contribution de solidarité pour un montant de 25[NB]000 francs. [PAGE 2274]

Le présent projet vise maintenant à ce que la réparation accordée aux victimes des mesures de coercition ne limite en aucun cas leur droit aux prestations complémentaires. Le Conseil des Etats l'a adopté, il y a quelques jours, à l'unanimité. Votre commission vous propose d'en faire autant. Je ne peux que confirmer les chiffres qui ont été mentionnés par le rapporteur de la commission sur le nombre de personnes concernées. Le Conseil fédéral est très sensible à cette problématique. La contribution de solidarité doit revenir dans son intégralité aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistance et des placements extrafamiliaux. Il n'a jamais été question d'autre chose, même si les textes disent aujourd'hui le contraire. De l'avis du Conseil fédéral, il n'est pas cohérent que l'Etat accorde un dédommagement en signe de reconnaissance des torts causés et qu'une prestation sociale soit réduite en conséquence.

Ainsi, afin d'exclure aussi vite que possible toute prise en compte de la contribution de solidarité dans le calcul de la prestation complémentaire, le Conseil fédéral soutient le projet et vous invite à l'adopter.