Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-09-26

Wortprotokoll

Au nom du groupe libéral, je vous propose également de ne pas suivre la minorité et de maintenir notre décision.

En effet, il me semble d'abord qu'il n'est pas normal tout d'un coup de faire échapper les entreprises au droit du bail. Il y a une unité de conception et de protection qui a été établie. Pourquoi est-ce que tout d'un coup on ferait cette différence-là? D'autre part, ce n'est pas réaliste parce que les critères qui sont avancés - chiffre d'affaires, nombre de personnes - sont difficiles à évaluer si vous avez par exemple une entreprise avec plusieurs magasins ou plusieurs succursales. Il y a donc quelque chose d'assez arbitraire et d'artificiel dans les critères qui sont proposés. Et puis, ce n'est pas vraiment nécessaire parce que, dans la réalité commerciale, les grosses entreprises ont bien des chances de ne pas avoir besoin de recourir à ce droit et savent se défendre quand elles établissent un contrat. Donc il me semble que le Conseil des Etats propose quelque chose qui n'est pas réaliste, qui n'est pas nécessaire, qui ne correspond pas à un besoin, et qui en plus crée une sorte d'incohérence dans l'ensemble du projet.

C'est la raison pour laquelle il faut maintenir notre décision.