AB 256458

Wortprotokoll

Le 21 mars 2018, le Conseil fédéral a adopté un message relatif à l'imposition équilibrée des couples et de la famille. Le but de ce projet est d'inscrire dans la loi sur l'impôt fédéral direct une imposition du couple marié et de la famille qui respecte les normes constitutionnelles et la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Pour que les couples mariés ne soient plus imposés davantage que les concubins, le Conseil fédéral propose d'instaurer le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt. Selon ce modèle, l'autorité de taxation commence par calculer l'impôt du couple selon les règles de la taxation ordinaire commune, en additionnant les revenus des époux. Ensuite, elle procède à un deuxième calcul de l'impôt, le calcul alternatif, qui se fonde sur l'imposition individuelle des concubins. Les éléments imposables sont répartis entre chacun des époux selon certaines règles spécifiques. Puis le barème ordinaire est appliqué aux éléments imposables de chacun des époux. Le moins élevé des deux montants calculés selon ces deux méthodes est finalement retenu.

En juin 2018, le Conseil fédéral a informé le public de l'existence d'une nouvelle estimation d'après laquelle le nombre de couples mariés à deux revenus subissant une charge fiscale supplémentaire contraire à la Constitution fédérale dans le cadre de l'impôt fédéral direct était nettement plus élevé que ce qui avait été précédemment évalué. En réalité, ce sont quelque 450[NB]000 couples mariés à deux revenus et quelque 250[NB]000 couples de rentiers mariés qui sont concernés par l'iniquité fiscale actuelle.

Le 16 septembre 2019, le Conseil des Etats a décidé d'entrer en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral puis de le renvoyer au gouvernement en lui demandant de présenter d'autres modèles fiscaux, notamment le système qui est en vigueur dans le canton de Vaud et un mécanisme d'imposition individuelle.

La Commission de l'économie et des redevances de notre conseil a siégé le 7 octobre 2019 et c'est dans le cadre de cette séance qu'elle a examiné ce dossier. [PAGE 2339]

La commission vous propose, par 13 voix contre 12, de vous rallier à la décision de renvoi prise par le Conseil des Etats. Une minorité Ritter, qui s'exprimera tout à l'heure, propose de ne pas se rallier à la décision de renvoi du Conseil des Etats, considérant qu'il est temps de prendre rapidement, sans tergiverser, des mesures visant à rétablir l'égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins.

Si la majorité de la commission vous propose de renvoyer le dossier au Conseil fédéral, c'est lié au fait que le modèle du barème multiple avec calcul alternatif de l'impôt proposé par le Conseil fédéral paraît très compliqué et qu'il n'est guère un gage de prévisibilité fiscale. Au vu de l'importance des enjeux, il convient d'offrir au Parlement un véritable choix de mesures visant à rétablir l'égalité entre les couples mariés et les concubins.

La majorité de la commission considère que la piste de l'imposition individuelle se doit d'être creusée par le Conseil fédéral. L'imposition individuelle constitue un moyen efficace en vue d'assurer la neutralité fiscale indépendamment de l'état civil et des choix de vie des contribuables. L'imposition individuelle permettrait aussi de cesser de décourager les femmes qui ont arrêté leur activité professionnelle pendant une certaine période de leur vie de réintégrer le monde du travail. Aujourd'hui, selon les principes fiscaux en vigueur et la progressivité - marquée - de l'impôt fédéral direct, le salaire supplémentaire gagné par le second conjoint - il s'agit de fait, de nos jours, encore souvent de la femme - est versé quasiment intégralement au fisc. Cela produit un puissant effet dissuasif en inadéquation totale avec l'évolution de la société.

Certes, certains reprochent à l'imposition individuelle d'être difficile à mettre en place d'un point de vue pratique. Mais il convient de rappeler que l'on développe aujourd'hui, à tous les échelons étatiques, la cyberadministration. Il est déjà possible de remplir sa déclaration d'impôt en ligne et il est tout à fait imaginable d'instaurer l'imposition individuelle de chaque contribuable tout en ne prévoyant qu'une seule déclaration d'impôts pour les couples mariés, chaque conjoint se voyant attribuer une colonne dans la déclaration d'impôts commune.

La proposition de renvoi, soumise par le Conseil des Etats, mentionne également le système qui est en vigueur dans le canton de Vaud depuis une trentaine d'années et que l'on appelle le quotient familial.

En vertu du système du quotient familial, pour procéder à l'imposition, on détermine tout d'abord le revenu total de la famille ainsi que le nombre de personnes qui vivent de ce revenu, auxquelles on attribue une part. Concrètement, dans le canton de Vaud, la part est de 1,8 pour les époux, de 1,3 pour un contribuable célibataire qui a un mineur à charge et de 0,5 pour chaque enfant dont le contribuable a la charge. On divise ensuite le revenu par le nombre de parts qui correspond à la composition de la famille et on impose le total du revenu non pas au taux du revenu en question, mais au taux du revenu divisé par le quotient.

Le système du quotient familial est appliqué sans difficulté et sans contrainte particulière dans le canton de Vaud. Il respecte l'égalité non seulement entre les couples mariés et les concubins, mais aussi entre les couples mariés avec enfants et les couples mariés sans enfants. Ce système se révèle neutre en matière de répartition des revenus en n'incitant pas à choisir un type d'organisation de la famille. Il corrige par ailleurs les méfaits d'une progressivité très forte du barème de l'impôt qui aboutit à une pénalisation excessive du second revenu. Enfin, il présente aussi l'avantage de tenir compte de tous les membres de la famille, y compris les enfants. On relèvera pour finir que le système ne génère pas de tâches supplémentaires pour les administrations fiscales.

En conclusion, je vous rappelle que la Commission de l'économie et des redevances a décidé le 7 octobre dernier de vous recommander, par 13 voix contre 12, de soutenir la décision de renvoi au Conseil fédéral prise par le Conseil des Etats.