Mazzone Lisa · Ständerat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Le sujet qui nous occupe revêt une importance particulière pour le canton de Genève, et c'est pourquoi je me permets de sortir brièvement de mon silence.

Genève accueille un certain nombre d'entreprises multinationales qui sont concernées par ces dispositions, notamment dans le secteur des matières premières. C'est dans notre intérêt, par conséquent, de trouver un chemin pour garantir la réputation de notre place économique. Qui dit garantir sa réputation dit aussi garantir sa compétitivité, non seulement aujourd'hui, dans la situation actuelle, mais aussi demain, suite aux évolutions du droit dans un contexte international qui évolue extrêmement rapidement, qui est très dynamique.

Evidemment, ce dont on parle est grave. Il s'agit d'atteintes aux droits humains et à l'environnement dans les activités à l'étranger d'entreprises qui sont sises en Suisse et de la responsabilité qui en découle, également pour notre propre pays. Je ne vais pas m'étendre sur ce point, cela a déjà été mentionné. Des situations documentées ont été évoquées par le rapporteur, notamment, et, si elles sont l'objet d'une minorité d'entreprises, elles entachent malheureusement des secteurs d'activité dans leur ensemble. L'absence de réglementation que nous connaissons actuellement crée un avantage concurrentiel pour les mauvais élèves, et c'est aussi le problème.

Il y a donc, en apparence, une reconnaissance de la nécessité d'agir, puisque l'entrée en matière n'est pas contestée. L'enjeu est justement l'efficacité du contre-projet. Il s'agit d'analyser son efficacité, d'abord sous l'angle de la position des initiantes et des initiants. La question est de savoir si le contre-projet les convaincra de retirer leur initiative, eux qui s'engagent depuis quatre ans et qui mènent campagne depuis autant de temps avec une rare capacité de mobilisation et en utilisant la liberté de la presse.

Ce retentissement est certainement aussi lié au nombre élevé d'organisations impliquées dans le soutien à l'initiative - on compte 120 organisations -, et aux personnalités issues de tous bords politiques, au comité d'entrepreneurs et, d'ailleurs, à plusieurs anciens membres de notre conseil. Le comité recueille depuis plusieurs années des informations sur ces situations minoritaires.

Entre le texte sur lequel j'ai pu travailler dans la Commission des affaires juridiques du Conseil national et celui proposé aujourd'hui par la commission, il y a clairement un saut qualitatif. Je ne dis pas cela pour en flatter les auteurs, mais la clarté et les précisions matérielles qui ont été apportées dans le cadre des travaux de la commission sont à mon avis bienvenues. Pour avoir suivi ce processus, je constate qu'on dispose aujourd'hui d'un texte qui est clairement de meilleure qualité, aussi sur le plan matériel. Et, pour avoir suivi le dossier dans l'autre chambre, je sais aussi que les exigences qui avaient été posées au départ ont été à plusieurs reprises revues à la baisse, au fil de l'élaboration des versions successives de ce texte.

Dans le même temps, pendant que ce débat a eu lieu, les discussions et les réglementations ont progressé dans de nombreux pays européens, ce qui renforce évidemment les attentes auxquelles nous sommes confrontés. D'ailleurs, si on prend en considération ne serait-ce que les quatre dernières semaines, on remarque que l'environnement international en matière de réglementation de ces questions s'est développé de façon extrêmement rapide. Le gouvernement finnois a décidé de développer une loi de diligence pour tous les droits humains, qui a été suivie d'une décision de s'engager sur le plan européen. Il a été rejoint dans cette démarche par la France, l'Allemagne, la Belgique ou les Pays-Bas. La Norvège est aussi en train de travailler sur un projet de loi. En Allemagne, des discussions sont en cours et comprennent aussi la question de la responsabilité. Les Pays-Bas [PAGE 1223] ont adopté au printemps une loi contre le travail des enfants, d'ailleurs M. Rieder l'a mentionnée, et cela l'a certainement inspiré. Mais la loi néerlandaise comprend, elle, des sanctions, avec une autorité de surveillance et, dans les cas de délits réitérés, des amendes extrêmement élevées. Ce même gouvernement a entamé une consultation sur un nouveau projet de loi qui ne se limite plus simplement à la question du travail des enfants.

On peut encore mentionner la nouvelle Commission européenne, qui a présenté dans son pacte vert pour l'Europe son "European Green Deal". Ce projet prévoit une consultation sur la régulation de la diligence, avec une participation intéressante de la part des entreprises, lesquelles se montrent plutôt favorables à des réglementations desquelles résulterait la sécurité du droit. On est donc dans un contexte qui est extrêmement dynamique, qui évolue rapidement. Il faut s'imaginer que, d'ici une année, lorsque nous pourrions voter sur l'initiative, la situation aura encore évolué, que nous en serons à un stade plus avancé.

J'ajoute une remarque sur la France. Dans la cadre de la loi vigilance, ce n'est pas la responsabilité qui a été biffée, mais ce sont les amendes civiles supplémentaires. A ce titre, la France va encore plus loin que le contre-projet de la majorité de la commission.

Concernant la responsabilité, les situations sur lesquelles nous voudrions avoir prise ne sont pas celles qui se déroulent entièrement à l'étranger. Il s'agit de cas dans lesquels les sociétés mères qui sont en Suisse auraient pu avoir une influence sur une société qu'elles contrôlent effectivement. Donc, on restreint au volet suisse la possibilité d'avoir accès à des réparations.

C'est pour toutes ces raisons que je soutiens le contre-projet de la majorité de la commission. C'est aussi le cas du canton de Genève, des chefs des départements de l'économie publique - cela a été dit - et de nombreux acteurs privés de la région lémanique. Je pense notamment au Groupement des entreprises multinationales de l'Arc lémanique, à la Fédération des entreprises romandes, à la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève.

Je pense que ce contre-projet est en réalité très restreint et que le devoir de diligence est très circonscrit. Il a pour vocation de jouer un rôle préventif, nécessaire, en matière de droits humains et d'environnement. Il se décline en quatre étapes et définit le devoir de diligence selon les principes directeurs de l'OCDE, avec des précautions et une proportionnalité assurées, si on lit l'article 716a, notamment les alinéas[NB]2, 2bis et surtout 3. Cela restreint sensiblement le champ des entreprises multinationales concernées, et c'est plutôt conservateur au regard du droit en vigueur dans d'autres pays.

D'ailleurs, au sujet de la responsabilité civile, celle-ci est limitée aux sociétés effectivement contrôlées - et donc pas seulement contrôlées économiquement - par la société mère et aux dommages que ses activités causeraient. Le concept de la majorité de la commission a justement pour objectif de ne pas donner la possibilité de répondre d'actes de tiers, puisque l'article 55a précise très clairement que c'est seulement si la société mère elle-même a fait quelque chose de faux, et non si des tiers ont fait quelque chose de faux.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir ce projet, qui ne prévoit pas le renversement du fardeau de la preuve mais, en revanche, une possibilité de preuve libératoire pour les entreprises qui auraient démontré qu'elles ont observé le devoir de diligence ou qu'elles n'avaient pas la possibilité d'influencer la société contrôlée.

Personnellement, je suis persuadée qu'au sein de la population il y a une sensibilité particulière sur les questions éthiques dans un contexte globalisé et sur les questions de responsabilité, pas seulement au sein de la population, mais aussi au sein des entreprises. Et justement, ces entreprises, dont on a entendu qu'elles étaient à la pointe, ont tout intérêt à ce qu'un tel projet soit adopté et elles saluent une réglementation de ce type-là, qui permet d'asseoir leur réputation et leur crédibilité, ainsi que la réputation et la crédibilité de la place suisse.