preparatory:AB 256574

Wortprotokoll

La question traitée à l'article 35c alinéa 1 concerne l'assurance-maladie complémentaire. La majorité du groupe libéral-radical soutiendra la position de la majorité de la commission, qui consiste à maintenir la version d'ores et déjà adoptée par notre conseil.

La question qui se pose concrètement porte sur la prolongation de la couverture d'assurance pendant les cinq ans qui suivent la fin du contrat dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. La majorité du groupe libéral-radical considère que les assurés, notamment les assurés de la classe moyenne qui bénéficient d'un contrat d'assurance-maladie complémentaire, devraient être protégés, c'est pourquoi la majorité de la députation libérale-radicale soutiendra la version arrêtée par la majorité de la commission.

En fait, il s'agit par exemple de la situation d'un assuré dont le risque se réalise pendant l'année 2019, dont le contrat prend fin le 31 décembre 2019 et dont le dommage lié à la réalisation du risque n'apparaîtrait qu'en 2020. On pourrait imaginer que des cellules cancéreuses se développent dans le corps d'un assuré pendant l'année 2019, que le contrat dudit assuré prenne fin le 31 décembre 2019, mais que le cancer ne soit diagnostiqué qu'en 2020. Est-ce que, dans ce cas, l'assuré devrait encore bénéficier des prestations de [PAGE 2358] l'assurance-maladie complémentaire? La majorité du groupe libéral-radical considère que oui dès lors que le dommage lié au risque ne serait constaté qu'en 2020, mais que le risque, à savoir l'apparition des cellules cancéreuses, s'est réalisé en 2019. Il nous paraît équitable, dans un esprit de recherche d'une solution équilibrée et après avoir fait une pesée des intérêts, que l'assuré que j'ai pris en exemple, dont le risque se réalise en 2019 mais alors que le dommage lié à ce risque n'apparaîtrait qu'en 2020, soit protégé et bénéficie d'une couverture d'assurance quand bien même le contrat aurait pris fin avant l'apparition du dommage lié au risque.

Bref, nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission.