preparatory:AB 256576

Wortprotokoll

La majorité de la députation libérale-radicale suivra la minorité Aeschi Thomas; en d'autres termes, elle soutiendra la version adoptée par le Conseil des Etats.

La question qui se pose est celle de savoir si, dans l'assurance collective d'indemnité journalière, les deux parties peuvent faire usage du droit de résiliation ordinaire. En d'autres termes, il s'agit de savoir s'il convient d'imposer à l'assureur une interdiction de résiliation.

Je fais un bref historique des débats concernant cet article. Dans un premier temps, il était question de savoir si un assureur pouvait résilier, selon les modalités ordinaires, un contrat concernant l'assurance-maladie complémentaire. Aujourd'hui, les deux chambres sont d'accord sur le fait que l'assureur ne devrait pas avoir la possibilité de résilier un contrat portant sur une assurance-maladie complémentaire. Ce point est définitivement réglé.

Alors est-ce que l'interdiction de résilier devrait être étendue à l'assurance collective d'indemnités journalières ou non, c'est la question qui se pose. La pesée des intérêts faite par le groupe libéral-radical l'amène à considérer que cette interdiction serait excessive. En effet, si l'on interdisait à un assureur de résilier un contrat d'assurance en matière d'indemnités journalières, cela représenterait un risque supplémentaire pour l'assureur et ce risque serait forcément répercuté d'une manière ou d'une autre sur les primes, ce qui pénaliserait les assurés, notamment les PME. Dans le domaine de l'assurance collective d'indemnités journalières, nous avons affaire à un marché qui fonctionne, contrairement à ce qui se passe dans le domaine de l'assurance-maladie complémentaire. En effet, une personne d'un certain âge, dont le contrat est résilié en matière d'assurance-maladie complémentaire, a beaucoup de peine à trouver un autre assureur-maladie prêt à l'assurer. La situation est différente concernant l'assurance collective d'indemnités journalières: il y a un marché qui fonctionne. Vu ces différents éléments, nous estimons qu'il n'y a pas de raison de prévoir une interdiction stricte, une interdiction faite à l'assureur de résilier le contrat. [PAGE 2356]

La majorité de notre groupe vous propose donc de suivre la minorité Aeschi Thomas.