Parmelin Guy · Bundesrat · 2019-12-18

Wortprotokoll

Depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 1996, la loi sur le service civil résout le problème du refus du service militaire en raison d'une objection de conscience. Les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience accomplissent sur demande un service civil de remplacement de durée supérieure. La Constitution fédérale et la loi sur le service civil sont sans ambiguïté: il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Le service civil n'a pas été créé pour des personnes autres que les objecteurs de conscience.

Les admissions au service civil ont connu une hausse inattendue au fil des années. Avant le changement pour le régime de la preuve par l'acte, en 2009, le nombre d'admissions se montait à environ 1600 par année. En 2011, 4670 admissions ont été enregistrées. Ce nombre est passé à 6205 personnes en 2018.

Outre cette hausse inattendue, il y a un deuxième phénomène qui frappe. En 2018, 2264 personnes, soit 36 pour cent des personnes admises au service civil, étaient des militaires instruits, incorporés dans les formations de l'armée, et 428 cadres et spécialistes avaient quitté l'armée en faveur du service civil. Toutes ces personnes avaient donc accompli plus de 100 jours de service militaire avant de déclarer un problème de conscience. Ces départs peuvent mettre en péril les effectifs de l'armée et réduire sa capacité à accomplir ses tâches. Ils perturbent le bon fonctionnement de l'instruction. De plus, les ressources et les coûts liés à l'instruction sont perdus. Si le service civil est attractif pour des motifs autres que des problèmes de conscience, c'est un problème qui relève du service civil et qui doit être résolu dans ce cadre, ceci dans l'esprit d'une exécution du service civil conforme à notre Constitution.

Le Conseil fédéral a donc décidé que le service civil nécessitait des adaptations. Avec ce projet de loi, nous tenons compte de cette nécessité en agissant directement au niveau du service civil. Il faut tenir compte de la réalité du terrain et faire prévaloir le principe de l'absence de libre choix entre le service militaire et le service civil de remplacement. Cette nécessité reste d'actualité.

Certes, cela a été relevé, le nombre d'admissions a reculé de 4,1 pour cent pendant les neuf premiers mois de cette année par rapport à la même période de l'année précédente. Mais, pendant les neuf premiers mois de l'année en cours, 1530 militaires instruits, spécialistes, cadres, ont quitté les rangs de l'armée pour le service civil. Au total, 4607 personnes ont été admises pendant cette période, et si le Conseil fédéral estime que le nombre d'admissions doit baisser rapidement et fortement, nous sommes, vous le voyez, encore loin du résultat escompté.

Quels sont les objectifs principaux de la révision qui vous est proposée aujourd'hui? Le Conseil fédéral entend, je le dis et le répète, insister sur le fait qu'il n'y a pas de libre choix entre le service militaire et le service civil. Les départs de militaires instruits, de cadres, de spécialistes, en faveur du service civil doivent diminuer. Il faut garantir à long terme les effectifs de l'armée. Le service civil est un des facteurs qui a une influence sur les effectifs de l'armée.

Le droit à un service civil de remplacement qu'ont les personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce service avec leur conscience est respecté en tout temps. Cependant, les personnes ayant déjà accompli de nombreux jours de service militaire devront se soumettre à des exigences plus élevées pour apporter la preuve par l'acte de leur conflit de conscience.

Après avoir analysé les résultats de la consultation, on a pu constater qu'une nette majorité des cantons et des partis représentés au Parlement approuvait l'orientation générale des mesures. La majorité de cette majorité demandait même des mesures supplémentaires qui allaient au-delà de ce que nous vous proposons aujourd'hui.

En fonction de ces résultats, le Conseil fédéral a donc ajouté une huitième mesure pour compléter les sept mesures soumises à consultation: celle qui consiste à empêcher les civilistes d'effectuer leur service à l'étranger. Ils pourront toutefois encore être affectés au domaine d'activité coopération au développement et aide humanitaire en Suisse, ainsi que le Conseil fédéral l'a proposé.

Je ne vais pas revenir en détail sur le catalogue de mesures, l'un des rapporteurs l'ayant déjà fait. Si vous entrez en matière nous aurons l'occasion de les discuter une par une.

Venons-en maintenant à la proportionnalité du paquet de mesures.

1.[NB]Ces mesures sont propres à produire les résultats escomptés, à savoir réduire le nombre des admissions au service civil en général, et le nombre de départ des militaires ayant achevé leur instruction de spécialiste et de cadre en particulier.

2.[NB]Ces mesures sont nécessaires. En effet, garantir les capacités requises en matière de sécurité constitue un intérêt public prépondérant. Si l'on parle de capacité sur le plan sécuritaire, il s'agit non seulement de l'armée, mais aussi de la protection civile. Et ce n'est pas pour rien que les cantons sont intervenus encore récemment pour faire accélérer les corrections nécessaires. Outre les considérations juridiques, le Conseil fédéral a également tenu compte des aspects de politique de sécurité et il a examiné aussi le risque que pourraient courir les effectifs de l'armée si nous n'arrivions pas à réduire le nombre d'admissions au service civil à temps.

3.[NB]Les mesures choisies respectent le principe de la proportionnalité au sens étroit. Les personnes ayant déjà accompli de nombreux jours de service militaire devront se soumettre à des exigences plus élevées pour apporter la preuve par l'acte de leur conflit de conscience. Ces exigences plus élevées se traduiront par une obligation d'accomplir davantage de jours de service. Il s'agit, du point de vue du Conseil fédéral, d'un sacrifice exigible.

Pendant la consultation des offices, et cela a été relevé par certains d'entre vous, des remarques ont été formulées sur l'aspect juridique, et en particulier sur les mesures 1 et 4 en relation avec les droits constitutionnels et le droit international. Pour des raisons de transparence, ces remarques figurent dans le message aux chiffres 7.1.2 et 7.2.

Concernant la preuve par l'acte, donc de la durée plus longue du service civil, il s'agit de poser des exigences d'autant plus élevées que la personne astreinte au service militaire a déjà accompli un long service au sein de l'armée. Il n'existe aucune jurisprudence ni aucune pratique juridique concernant la légalité d'un tel facteur différencié pour le calcul de la durée du service civil.

Les considérations juridiques concernant les mesures prévues doivent, selon le Conseil fédéral, être mises en rapport [PAGE 2371] avec les risques liés à un statu quo ou à des mesures qui interviendraient trop tard. Il convient donc de pondérer les choses, du point de vue du Conseil fédéral, dans une optique de politique de sécurité, en gardant à l'esprit les effectifs de l'armée et aussi les problèmes rencontrés par les cantons s'agissant de la protection civile. De ce point de vue aussi, il est nécessaire d'adapter maintenant la loi sur le service civil sur le fond. Les Commissions de la politique de sécurité ont aussi clairement demandé que le Conseil fédéral prenne sans plus tarder, parallèlement aux mesures prises par l'armée, des mesures correctrices au niveau du service civil. Par le présent projet de révision, le Conseil fédéral répond à ces multiples demandes.

Le Conseil fédéral a aussi été informé de la situation relative au renouvellement des effectifs de la protection civile - j'ai parlé des interventions des cantons. Dans son rapport du 15 mars 2016, le groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir traite en détail des liens entre le service civil et la protection civile. Le Conseil fédéral ainsi que les Commissions de la politique de sécurité ont pris connaissance dudit rapport. En 2016, aucune majorité ne s'est dégagée en faveur de solutions de développement du système de l'obligation de servir. C'est pour cela que le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a chargé le DDPS d'analyser l'évolution à long terme de l'alimentation de l'armée et de la protection civile en personnes astreinte qualifiées. Les travaux doivent durer jusqu'à la fin de cette année. Le DDPS a donc mis sur pied un groupe de travail. La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers tout comme la direction de l'armée, l'Office fédéral de la protection de la population et l'Office fédéral du service civil y participent. La question des liens entre service civil et protection civile est à l'ordre du jour de ces discussions.

Eu égard aux effectifs de l'armée, je le répète, des mesures correctrices sont à prendre sans tarder. Il convient de traiter en parallèle, mais dans un processus séparé, la question des liens entre le service civil et la protection civile.

Alors que la Constitution fédérale est claire sur le fait qu'il n'y a pas de libre choix entre service militaire et service civil, elle est aussi sans ambiguïté sur le fait que l'apport du service civil à la collectivité n'est pas un critère d'admission au service civil. Certes, quiconque accomplit un service civil fournit un travail d'intérêt public. Mais le droit à un service civil de remplacement n'a rien à voir avec des considérations concernant l'apport du service civil à la collectivité, autrement le législateur aurait défini très clairement un effectif fixe pour le service civil. La question des besoins de la collectivité et des apports des personnes astreintes à un service militaire ou civil doit être discutée et résolue dans le cadre du développement du système de l'obligation de servir, et pas dans le cadre de l'objet que nous discutons aujourd'hui, à savoir la modification de la loi sur le service civil.

J'en arrive aux conclusions. Le Conseil fédéral a entendu le souhait exprimé en particulier par les cantons de mesures plus poussées et y a répondu en ajoutant cette fameuse huitième mesure. La Commission de la politique de sécurité de votre conseil, dans sa majorité, vous propose d'approuver l'ensemble des mesures qui vous sont soumises. Je vous prie donc d'entrer en matière, de soutenir les décisions de la majorité de la Commission de la politique de sécurité, et d'adopter les mesures telles qu'elles vous sont présentées.