Sandoz Marcel · Nationalrat · 2000-03-16

Wortprotokoll

"Les lignes directrices des finances fédérales présentent les objectifs, les principes et les instruments de la politique budgétaire de la Confédération. Elles énoncent les stratégies à poursuivre en matière budgétaire, lesquelles se fondent sur les principes scientifiques reconnus, et servent de guide pour une politique budgétaire moderne et apte à relever les défis de l'avenir." C'est par ces mots que le Conseil fédéral présente au Parlement son rapport, pour ne pas dire son credo, sur les finances fédérales du futur.

Les lignes directrices constituent d'abord un instrument de gestion du Conseil fédéral en donnant la direction, en indiquant l'azimut à suivre, l'objectif à atteindre et les priorités à fixer à cet effet. Elles sont aussi une glissière de sécurité, en quelque sorte, ou un garde-fou. De cette manière, le Conseil fédéral entend s'astreindre à respecter certaines exigences financières en se donnant une stratégie globale, transparente, aisément compréhensible. Je vous invite vivement à lire ces lignes directrices.

La politique budgétaire n'est pas un but en soi. Elle constitue un moyen indispensable pour atteindre des objectifs économiques et sociaux. Il s'agit d'assurer la stabilité économique et la croissance qui, à leur tour, sont garantes de l'emploi, du bien-être et de la cohésion sociale. Trois conditions doivent être remplies pour atteindre ces objectifs: d'abord, des finances publiques saines; ensuite, des quotes-parts fiscales étatiques basses; enfin, des prestations efficaces de l'Etat. Il va sans dire que l'équilibre budgétaire est au coeur de la première condition. La deuxième condition favorise la place économique de notre pays en rendant celui-ci fiscalement concurrentiel. Enfin, il faut que la fonction publique soit plus efficace et plus proche des citoyens. Pour réaliser ces objectifs, le Conseil fédéral souligne les mesures prises ou encore à prendre du côté des dépenses, et ensuite seulement du côté des recettes.

Il faut dès lors appliquer avec méthode les mesures prises jusqu'ici pour endiguer les dépenses. Le frein à l'endettement doit relayer l'"objectif budgétaire 2001". La nouvelle péréquation financière répartira d'une façon plus équilibrée les flux financiers et les rendra mieux maîtrisables. Elle revitalisera le fédéralisme. Il s'agit d'un dossier auquel les Commissions des finances ont consacré leurs derniers séminaires de politique financière. Outre les deux messages précités, votre Commission des finances sera appelée à examiner s'il convient de rendre le budget biennal. Sur le plan des recettes et de la politique fiscale, il faudra donner une nouvelle base constitutionnelle au régime des finances, alléger la fiscalité familiale, parvenir à l'harmonisation fiscale formelle entre les cantons, aménager le droit des successions, etc. Enfin, notre système fiscal devra être peu à peu adapté à notre environnement européen, qu'on le veuille ou non. "Environnement européen immédiat", comme disait Gonzague de Reynold en 1945: la Suisse est bien au milieu de l'Europe. Voilà en quelques mots comment on peut résumer les lignes directrices du Conseil fédéral.

Lors des débats au sein de votre commission, plusieurs commissaires se sont trouvés pour louer l'excellent travail réalisé, la transparence, la clarté de ces lignes directrices, qui sont une véritable "Auslegeordnung" ou, si vous préférez, une sorte de syllabus financier du Conseil fédéral. Mais les critiques n'ont pas manqué non plus. En effet, certains à gauche de l'hémicycle reprochent aux lignes directrices de faire la part belle aux économies, aux réductions d'impôts, pour obéir aux oukases d'une économie globalisée qui entend ériger en dogme ce qu'elle croit vrai. Pourtant, le nombre de "working poors" ne cesse d'augmenter - il est évalué aujourd'hui entre 250 000 et 400 000 personnes -, [PAGE 286] c'est-à-dire de personnes qui ne peuvent pas vivre du produit de leur travail. D'ailleurs, la quote-part fiscale suisse est déjà parmi les plus basses de l'OCDE. Pourquoi vouloir encore l'abaisser? Voilà ce qu'on dit à gauche.

A droite, le discours de votre commission est différent, vous vous en doutez. On rappelle en effet que la quote-part de l'Etat, comme la quote-part fiscale, ont fortement augmenté au cours de ces dix dernières années, que l'endettement de la Confédération a franchi le cap des 100 milliards de francs en 1998 et qu'il a triplé en dix ans. On demande une réduction immédiate de la quote-part de l'Etat par des mesures sur les dépenses, et de la quote-part fiscale par des mesures sur les recettes.

Diverses propositions ont été débattues en commission. Par 11 voix contre 7, votre commission a rejeté une proposition de motion demandant de réduire la quote-part fiscale au-dessous de 10 pour cent durant la législature 2000-2003. Le chef du département a fait valoir à l'encontre de cette proposition qu'elle risquait de mettre en péril le pour-cent de TVA en faveur de l'AVS.

De même, par 10 voix contre 8, la commission a repoussé une proposition de motion visant à réduire de 10 pour cent l'impôt fédéral direct d'ici au 1er janvier 2003. En effet, une telle réduction, brutale, ne pourrait profiter qu'aux bénéficiaires des revenus les plus élevés, tant il est vrai que 70 pour cent des recettes de l'impôt fédéral direct sont payées par 10 pour cent des contribuables de Suisse. Il est dès lors préférable de rechercher d'autres aménagements dans le cadre du nouveau régime financier constitutionnel.

La commission a encore repoussé, par 13 voix contre 5, une proposition de postulat demandant au Département fédéral des finances de réétudier divers objectifs et principes des lignes directrices quant à leurs effets sur les transferts fiscaux.

Par 14 voix contre 7, la commission a décidé de vous proposer de prendre acte des lignes directrices des finances. Une minorité forte de cinq membres vous propose de prendre acte du rapport en le désapprouvant, car elle estime qu'il ne va pas assez loin dans les objectifs économiques et de défiscalisation. Deux autres commissaires désapprouvent également le rapport, mais pour des motifs diamétralement opposés. C'est ce qui me fait dire que les lignes directrices sont dans une excellente position. Les propositions présentées vont dans un sens contraire. Tant à droite qu'à gauche, les extrêmes se rejoignent et c'est toujours bon signe pour l'équilibre du milieu.

Enfin, la commission a pris connaissance d'un court rapport que lui a présenté la commission de l'économie et des redevances, ainsi que de la motion qui y était jointe. Par cette motion, ladite commission invite le Conseil fédéral à présenter d'ici au 30 septembre 2000 un message concernant la loi sur les droits de timbre, afin de supprimer partiellement le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs où ces travaux sont menacés d'émigrer à l'étranger.

Au nom de la majorité de la commission, je vous engage à prendre acte du rapport du Conseil fédéral.