Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Lorsque le Conseil fédéral propose une transformation en postulat, on lui reproche souvent de choisir ainsi la meilleure façon de mettre une intervention dans un tiroir. Je me suis toujours opposée à cette vision des choses, et c'est la raison pour laquelle je crois qu'il faut être rigoureux. Dans ce cas, être rigoureux c'est dire que nous avons de bonnes raisons de penser que nous ne pouvons pas, que nous ne voulons pas modifier cela.

Une des raisons que vous n'avez pas mentionnées, Monsieur Zisyadis, c'est bien sûr que tout le calcul de la compensation des risques repose sur la base mensuelle. Donc, si une caisse-maladie a un nouvel assuré ou un assuré âgé, elle reçoit de l'argent pour l'intégralité du mois, mais elle doit payer aussi pour l'intégralité du mois. C'est un système effectivement assez compliqué. Je dirai que dans ce domaine, où une réforme chasse un peu l'autre, il vaudrait mieux laisser ce problème de côté et espérer que, pour autant que ce soit possible, la commission compétente puisse l'étudier au cours de ses travaux.

Je n'aimerais pas que le Conseil fédéral accepte un postulat et que celui-ci ne soit pas suivi d'effets, d'études approfondies. Nous prévoyons une réforme de la loi. Mes collaboratrices et mes collaborateurs ont beaucoup de travail, et il n'est pas facile de démêler ce qu'une caisse-maladie reçoit, ce qu'elle doit payer, alors qu'en fin de compte une mensualité n'est pas une charge excessive.