de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2002-09-30

Wortprotokoll

Ces dispositions transitoires sont en fait très importantes dans le débat sur le droit de bail. C'est un peu dommage que notre ministre de l'économie ne soit pas là pour donner son avis. Enfin, peut-être qu'il arrivera tout à l'heure!

D'abord, en ce qui concerne le problème relatif à la proposition de minorité Hegetschweiler à l'article 2: cette proposition tend au fond à supprimer une petite concession qui a été faite par le Conseil fédéral en faveur d'une certaine justice dans la transition entre le droit actuel et le nouveau droit. Cette justice consiste à dire que les bailleurs, qui n'ont pas répercuté la baisse du taux des intérêts hypothécaires sur les loyers, doivent être en quelque sorte sanctionnés - je vous rassure, une douce sanction - par rapport aux bailleurs qui, eux, ont accordé des baisses de loyer fondées sur la baisse du taux des intérêts hypothécaires.

Il serait en effet choquant que ces deux catégories de bailleurs soient traitées de la même manière, parce que cela signifierait que l'on qualifie d'imbéciles de la République tous les bailleurs qui ont accordé spontanément ou en cours de procédure des baisses de loyer fondées sur l'abaissement du taux des intérêts hypothécaires. Ces bailleurs-là, au fond, seraient perdants, complètement, et les autres, qui en fait se sont mal conduits, seraient gagnants.

Donc, l'idée du Conseil fédéral est de corriger cette inégalité et, encore une fois, c'est la moindre des choses, raison pour laquelle il faut soutenir la proposition de la majorité et rejeter la proposition de minorité Hegetschweiler.

En ce qui concerne la proposition de minorité Garbani à l'article 2 alinéa 3, elle soulève un point extrêmement important. Avec le nouveau droit de bail, et on le sait déjà du fait de leurs déclarations, les bailleurs de Suisse et leurs organisations vont avoir très peur. Cette réaction de peur va engendrer, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, une masse de hausses de loyer fondées sur le droit actuel, plus particulièrement sur les loyers usuels du quartier. Ce seront des milliers voire des dizaines de milliers de hausses de loyer qui seront notifiées quelques mois avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. Cela, il faut essayer de l'empêcher. Tout le monde prend ce défaut-là de la transition beaucoup trop à la légère. Le jour où des dizaines de milliers de hausses de loyer très importantes seront notifiées aux locataires de ce pays, juste avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, il se passera alors quelque chose de très grave et le Parlement en aura toute la responsabilité.