Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

La loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens règle les conditions d'importation, d'exportation, de transit et de courtage des biens à double usage, civil et militaire, des biens militaires spécifiques et des biens stratégiques. Le présent débat vise à élargir la liste des biens concernés par cette loi à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles.

En effet, les biens destinés à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles sont des moyens efficaces pour lutter contre le terrorisme et le crime organisé, mais les utilisateurs finaux de ces moyens pourraient être susceptibles de les utiliser comme moyens de surveillance d'opposants, et donc comme un moyen de répression. La présente adaptation de la loi vise à empêcher une telle dérive.

Suite à l'évolution des technologies, la Suisse, qui est partenaire d'autres organismes internationaux dans ces contrôles commerciaux, a déjà pris ses responsabilités sur le sujet et a déjà élargi la liste des produits soumis à un contrôle aux biens servant à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles. En effet, dans l'esprit de ses engagements dans le cadre de sa politique étrangère et des grands principes qui régissent sa pratique en ce qui concerne l'exportation d'armes et de produits à double usage, notre pays doit disposer d'une réglementation dans ce domaine nouveau, qui a pris une grande importance, par exemple par rapport à la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure des pays. Surveiller pour protéger, d'accord, mais il ne faut en aucun cas fournir à des Etats aux pratiques non démocratiques, totalitaires et répressives les moyens de surveiller, de réprimer des opposants.

En mai 2015, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance permettant de refuser un permis s'il y a des raisons de penser que les biens en question devant être exportés pourraient être utilisés par le destinateur final comme moyen de répression. Selon le Conseil fédéral, cette ordonnance a fait ses preuves et nous avons un recul suffisant. Mais sa durée de validité était limitée à quatre ans. Aussi, en 2018, le Conseil fédéral a-t-il proposé au Parlement d'intégrer le sujet dans le droit ordinaire. Le projet qui nous est soumis vise à créer les bases légales permettant d'intégrer le contenu de l'ordonnance dans la loi sur le contrôle des biens.

Le Conseil national est le premier conseil. Les débats en commission ont été compliqués. Une partie des membres de la commission doutait de l'importance de cette problématique et prétendait que l'on manquait de recul. Finalement, la majorité de la commission a proposé de suspendre le traitement du projet, le temps de collecter plus de données. Cela a contraint le Conseil fédéral à prolonger l'ordonnance pour une nouvelle et dernière durée de quatre ans, en attendant la décision du Parlement.

Le 11 juin 2019, notre conseil a décidé de soutenir la proposition de la minorité de la commission, qui souhaitait que le Parlement traite le sujet sans délai pour que l'adaptation proposée du contrôle des biens soit inscrite dans la loi. Votre Commission de la politique de sécurité a donc repris le dossier en janvier de cette année et accepté d'entrer en matière sur le projet, puis l'a approuvé à l'unanimité au vote sur l'ensemble.

Avec le projet, la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens est modifiée par l'adjonction d'un alinéa 3 à l'article 6. L'alinéa prévoit que "le Conseil fédéral règle le refus du permis d'exportation ou de courtage des biens à double usage[NB]... qui peuvent être utilisés pour la surveillance d'Internet et des communications mobiles."

Quelques propositions de minorité ont été déposées; quatre au total. Elles visent pour l'essentiel à préciser le texte et à en renforcer la portée, afin d'éviter toute exportation de ce type de matériel susceptible de conduire à une atteinte aux droits de l'homme, à une violation des droits fondamentaux et à toute forme de répression dans les pays destinataires. Ces différentes propositions de minorité feront l'objet d'une discussion après le débat d'entrée en matière et je me permettrai de reprendre la parole le moment venu pour les présenter, ainsi que pour préciser la position de la commission à leur propos.

Au nom de la commission, je vous recommande d'entrer en matière sur le projet puis, lors du vote sur l'ensemble, de l'accepter.