Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Merci pour la question, Madame Porchet. Il faut bien voir que lorsque l'autorité compétente procède à des contrôles, elle observe, en se référant à la liste des biens, quel est le destinataire final et elle évalue, après avoir consulté les deux départements qui ont été cités - le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Département fédéral des affaires étrangères -, s'il y a un risque que les biens soient utilisés à des fins de répression. C'est clairement le destinataire final qui fait l'objet d'un contrôle, pas le pays concerné.

Cela dit, comme pour tout contrôle, il est toujours possible que la situation dans un pays donné évolue après le contrôle, de sorte que les conditions pour y exporter des biens ne sont [PAGE 37] plus remplies. Dans ce cas, des exportations ultérieures n'y seront pas autorisées.