Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-03-03

Wortprotokoll

Nous voici avec ce projet à la fin d'un très long processus qui a débuté en 2001, sous la forme d'une mesure provisoire et qui a été prolongée à de trop nombreuses reprises, faute de trouver un accord sur une solution définitive. L'enjeu, vous le connaissez, il s'agit de durcir les conditions pour fournir des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins et de donner aux cantons les instruments nécessaires pour gérer l'offre médicale dans le domaine ambulatoire.

Lorsqu'on sait que les prestations des médecins et des hôpitaux représentent, pour le domaine ambulatoire, près de 13 milliards de francs par année, soit plus de 40 pour cent des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins, il n'y a pas besoin d'être spécialiste en la matière pour comprendre que ce projet est prioritaire pour freiner les coûts de la santé. C'est aussi la priorité du groupe du centre. Et dans le bras de fer qui oppose les cantons aux assureurs-maladie - ce projet étant une condition de base pour leur soutien au projet de financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation -, notre groupe propose un compromis. C'est avec la volonté d'établir un équilibre que nous avons traité les trois dernières divergences.

1.[NB]Aux articles 36a, 38 et 59, notre groupe soutient les propositions de la majorité visant à maintenir la position de notre conseil. Aujourd'hui, la situation est claire: les cantons ont déjà la compétence de limiter l'exercice de la profession de [PAGE 58] médecin dans le but d'assurer la qualité. La loi oblige en outre les assureurs à ne rembourser à la charge de l'assurance de base que des prestations médicales efficaces, adéquates et économiques, donc en aucun cas des prestations superflues, voire néfastes. Le projet du Conseil fédéral, adopté par le Conseil des Etats, mélange ainsi les compétences que les cantons exercent en matière de police sanitaire et celles que les assureurs assument dans l'application de l'assurance-maladie de base. En résumé, sur cette divergence, et pour éviter un double rôle, il s'agit pour les cantons de se concentrer sur les critères d'admission d'entrée dans l'assurance obligatoire des soins et pour les partenaires tarifaires d'assurer l'évaluation de la qualité et de l'économicité, comme le prévoit d'ailleurs le droit actuel, selon les articles 56 et 58 de la loi sur l'assurance-maladie.

2.[NB]S'agissant de la deuxième divergence, à l'article 55a alinéa 7, nous souhaitons, contre l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, maintenir le droit de recours des assureurs s'ils ne sont pas d'accord avec les nombres maximaux fixés par les cantons. A l'heure actuelle, seuls les fournisseurs de prestations peuvent s'opposer à la mise en oeuvre du pilotage des admissions par les cantons: ne peuvent le faire ni les payeurs de primes ni les assureurs-maladie, qui doivent assumer les conséquences financières des politiques cantonales en matière d'admission. C'est complètement déséquilibré. Cela d'autant plus que, dans les faits, aucun pilotage des admissions n'est intervenu dans le domaine hospitalier ambulatoire - à l'exception souvent citée du canton de Vaud. Ainsi, par exemple, il n'est pas normal que les médecins étrangers, qui n'ont pas le droit d'ouvrir leur propre cabinet dans un canton en raison du délai de trois ans, soient employés par dizaines dans les hôpitaux du même canton. Pour rappel, le projet offre aux cantons une belle marge de manoeuvre de pilotage et de contrôle dans un domaine qui n'est pas le leur. Il est donc tout à fait logique qu'il y ait, à l'inverse, un droit de regard de la part des assureurs sur ce qui se fait. De plus, les assureurs n'ont, dans l'intérêt de leurs assurés, pas grand-chose à gagner à faire du juridisme excessif.

3.[NB]Enfin, concernant la troisième divergence relative au lien avec le projet Efas, la position de la Chambre des cantons et de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé est très claire: le projet relatif à l'admission des fournisseurs de prestations doit entrer en vigueur dans les plus brefs délais. La concentration de nombreux médecins dans certaines régions se fait au détriment des régions qui n'arrivent pas à faire en sorte que les spécialistes restent sur leur territoire. Toute la Suisse attend donc avec impatience cette mesure. Jusqu'à ce jour, notre groupe était partagé quant à la question de savoir s'il fallait maintenir la pression sur les cantons au moyen de ce lien avec le projet Efas. Or, les cantons ont fait un effort dans notre direction et ils souhaitent également ce financement uniforme. L'étude menée par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, en mai 2019, a démontré que le financement uniforme est faisable et judicieux et qu'il est possible d'y inclure les soins de longue durée. Sur cette base, nous suivrons l'avis du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats de renoncer au lien avec le projet Efas.

En résumé, nous maintiendrons deux divergences favorables aux assurances, et renonçons à maintenir celle jugée essentielle par les cantons. Seul un compromis permettra de rétablir la confiance entre assureurs et cantons, souvent malmenée dans ce débat, et de freiner efficacement l'augmentation des coûts de la santé.