Levrat Christian · Ständerat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Je défends précisément la même position que notre collègue Hefti. Je tiens à saluer la révision générale du chapitre 12 de la loi sur le droit international privé. C'est incontestablement un des éléments essentiels du succès de notre place arbitrale, et il est juste de réfléchir à renforcer la compétitivité de cette place arbitrale.

La question que pose l'utilisation de l'anglais est la suivante: jusqu'où sommes-nous prêts à faire des concessions, dans un domaine qui pose une question identitaire, celle des langues, pour renforcer cette branche économique?

J'aimerais d'abord retenir que la question des langues est en Suisse particulièrement sensible. Elle est beaucoup plus sensible qu'elle peut l'être en France ou en Allemagne. C'est vrai que la Cour d'appel de la Chambre de commerce de Paris travaille en partie en anglais. Simplement, on oublie, lorsqu'on évoque la France comme argument, que la France n'a pas du tout à porter le même soin que notre pays aux langues nationales, à la cohabitation entre les langues, au rôle identitaire et culturel de ces langues. Je le dis comme élu d'un canton bilingue; comme ancien président de la Constituante du canton de Fribourg qui a dû, dans un exercice difficile, arbitrer entre territorialité et liberté des langues; comme élu d'un canton dans lequel nous avons régulièrement des conflits pour savoir dans quelle langue les enfants peuvent être scolarisés en fonction de leur commune de domicile ou, précisément, dans quelle langue vous pouvez vous adresser aux tribunaux de votre canton, dans quelle langue la procédure peut être menée. Et l'arrière-plan politique sur lequel on a à se prononcer en débattant de l'autorisation ou non de l'anglais dans les procédures arbitrales devant le Tribunal fédéral, c'est celui-ci, c'est celui d'un équilibre des langues extrêmement délicat, d'une question extrêmement sensible.

Il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'anglais. J'ai moi-même fait une seconde formation en Angleterre, et je vois bien l'avantage de l'anglais courant sur la scène internationale.

Il s'agit de savoir comment nous voulons, en politique suisse, aborder cette question de la cohabitation des langues et quel mandat nous donnons à un tribunal public lorsqu'il s'agit de traiter des affaires internationales. Le Tribunal fédéral, dans cette affaire, ce n'est pas simplement la prolongation des procédures arbitrales, c'est un changement de stratégie de la part des acteurs d'une procédure arbitrale, qui quittent le domaine de l'arbitrage libre, dans lequel ils fixent l'ensemble des règles qui leur paraissent intéressantes, pour passer dans le domaine du public, pour s'adresser à des autorités publiques de la Confédération. Et ces autorités publiques de la Confédération nous représentent, vous et moi, dans l'application des règles procédurales auxquelles elles doivent se conformer, et notre population a comme principe qu'on travaille dans les langues nationales.

Il y a un élément particulier que l'on doit prendre en considération. Le Tribunal fédéral ne traite pas des questions de fond dans le domaine de l'arbitrage. Il a une compétence cassatoire qui est limitée aux questions procédurales. Cela signifie que les avocats qui vont s'adresser au Tribunal fédéral ne vont pas simplement poursuivre l'argumentation sur le fond qu'elles ont pu développer devant les tribunaux arbitraux, mais elles vont devoir modifier leur ligne d'argumentation pour avoir une ligne d'argumentation qui est de nature procédurale. Il n'y a aucune raison de considérer que cette argumentation de nature procédurale doit être conduite en anglais. Il est du reste plutôt intelligent de confier ce travail à des avocats du cru qui connaissent les principes et les pratiques du Tribunal fédéral sur les questions procédurales.

Un dernier argument qu'il me paraît important de souligner encore une fois ici, c'est que la règle que propose le Conseil fédéral est une double discrimination. Je comprends bien la logique pratique, l'argument du pragmatisme. On veut simplement essayer de renforcer encore notre place d'arbitrage, mais le prix est trop élevé. Ce prix, c'est celui d'une double discrimination. C'est une discrimination de l'ensemble des domaines du droit par rapport à l'arbitrage. Pourquoi limiterait-on cette possibilité à l'arbitrage? La procédure d'arbitrage elle-même est faite dans la langue que vous voulez. Mais expliquez-moi pourquoi, une fois qu'on aura admis l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de l'arbitrage en anglais, on devra considérer que d'autres procédures - on parlait de la procédure de divorce au sein d'un couple brésilien - doivent être menées dans les langues nationales?

Il s'agit donc d'une discrimination sur les domaines juridiques concernés, puis d'une discrimination sur les langues. Pourquoi l'anglais et pas l'espagnol ou le chinois? On va vraisemblablement vers une situation où le chinois jouera un rôle toujours plus important, et je ne trouve pas spécialement réjouissant d'imaginer que notre Tribunal fédéral soit confronté à des écrits en chinois.

Madame Mazzone, s'agissant de la compréhension passive de l'anglais des juges fédéraux, les juges nous ont écrit pour nous dire précisément qu'ils n'avaient pas, eux, la compréhension passive suffisante pour traiter des questions techniques aussi précises. Alors, je veux bien décréter que ces juges sont omniscients et connaissent toutes les langues de la planète, il reste que lorsqu'ils nous disent qu'ils n'ont pas les compétences et qu'ils doivent faire traduire ces actes juridiques, nous serions bien avisés de les prendre au mot et d'éviter de faire le pas de trop et de généraliser l'usage de l'anglais dans des procédures publiques devant nos autorités. [PAGE 49]