Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Dans le bloc 2, nous traitons des conditions d'octroi, de l'intégration sur le marché du travail et des dispositions transitoires. L'article 3 alinéa 1 lettre b concerne l'un des gros morceaux de la réforme proposée par la commission du Conseil national: c'est ce fameux effet de seuil dont il a été plusieurs fois question et dont je vais encore vous parler une fois.

C'est un des gros problèmes du projet du Conseil fédéral, qui a été soulevé depuis sa présentation, c'est qu'une des conditions pour pouvoir obtenir la prestation transitoire est d'être sorti du droit aux prestations chômage à 60 ans révolus. Toute personne qui serait sortie du chômage juste avant, selon la version du Conseil fédéral, serait de jure exclue du droit à la prestation transitoire, ce qui aurait un effet assez violent pour les personnes concernées. On pourrait imaginer que, dans une même entreprise, deux collaborateurs soient licenciés en même temps et que, simplement du fait qu'ils ont quelques jours de différence, l'un aurait droit à 100 pour cent de la prestation et l'autre aurait droit à 0 pour cent de la prestation, ce qui pourrait créer un sentiment d'injustice assez fort.

Naturellement, le rôle d'un parlement n'est pas de maintenir des injustices fortes quand il les découvre dans la loi au moment de les écrire, mais de trouver des correctifs adéquats. La solution qui a été proposée au sein de la commission est de remplacer cette limite à 60 ans par une obligation supplémentaire d'avoir travaillé au moins pendant cinq ans après l'âge de 50 ans - cela pourrait potentiellement être au-delà de 60 ans. C'est vrai, et j'ai entendu cette critique, que de nouveaux effets de seuil pourraient se créer dans certains cas de figure. Ce n'est pas tout à fait vrai, parce que les personnes pourraient être encouragées à travailler ou à chercher une solution pour travailler quelques mois de plus pour remplir cette condition, qui s'additionne à toutes les autres, pour retrouver le droit qu'ils auraient perdu. Alors que si, par malheur, les personnes concernées perdaient leur emploi à 57 ans et 11 mois par exemple, il ne serait objectivement plus du tout possible, en atteignant la fin du droit aux prestations de chômage avant l'âge de 60 ans, de récupérer d'une manière ou d'une autre le droit aux prestations.

A l'article 3, la majorité de la commission propose d'intégrer également dans le calcul des années de cotisation les bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives selon la loi sur l'AVS, comme cela se pratique dans d'autres régimes d'assurances sociales en Suisse. Ce principe a été soutenu par la majorité de la commission et il a été introduit dans plusieurs dispositions de la loi. Cela joue évidemment un rôle ici.

Trois propositions s'opposent. La majorité de la commission a pour but de supprimer l'effet de seuil. La minorité I (Sauter) veut maintenir l'effet de seuil mais tenir compte des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives. La minorité II (Rösti) ne veut ni l'un ni l'autre et veut maintenir l'effet de seuil comme il est prévu dans le projet du Conseil fédéral sans tenir compte des bonifications pour tâches d'assistance et tâches éducatives.

La proposition défendue par la minorité I a été rejetée, par 9 voix contre 16, et la proposition défendue par la minorité II, par 8 voix contre 17.

Il est vrai que la proposition de la majorité de la commission coûte cher! C'est d'ailleurs ce qui explique la grande différence sur le plan des dépenses entre le projet du Conseil fédéral et le projet de la commission. Toutefois, la majorité de la commission a proposé un certain nombre de mesures pour ramener les dépenses supplémentaires dans un cadre un peu plus raisonnable. Par exemple, elle propose de diminuer les limites de fortune, d'exclure les prestations d'épargne dans le deuxième pilier, d'imposer de recevoir la rente AVS de façon anticipée, du moins partiellement, comme l'a décidé le Conseil des Etats. Il y aura très certainement ensuite, dans le conseil prioritaire, des propositions complémentaires à ce sujet.

Je tiens encore à ajouter une chose qui n'a pas été dite. Il y a un petit "bug" dans le dépliant par rapport aux propositions des minorités Sauter et Rösti. A l'article 3 alinéa 1 lettre b, si nous acceptions la proposition de la minorité I (Sauter) ou la proposition de la minorité II (Rösti), ce ne serait évidemment pas tout à fait compatible avec ce que nous avons voté au premier bloc à l'article 3 alinéa 1 lettre a, puisque nous avons déjà supprimé la condition d'avoir atteint l'âge de 60 ans comme limite à partir de laquelle quelqu'un se verrait privé des prestations de l'assurance-chômage. J'imagine que ni M. Rösti ni Mme Sauter n'ont envie d'alléger purement et simplement la condition en question puisque nous allons adopter le principe d'avoir cotisé à l'AVS pendant cinq ans durant les dix ans compris entre l'âge de 50 et 60 ans, comme la majorité de la commission le propose. Si le conseil adopte l'une de ces deux propositions, il faudrait à tout le moins que le Conseil des Etats réexamine ce point et adopte la version de la majorité de la commission de notre conseil ou alors il faudrait déposer une motion d'ordre tout à l'heure. C'est en tout cas théoriquement possible.

J'en profite pour passer tout de suite à la question des dispositions transitoires, et je reviendrai sur les deux autres propositions tout à l'heure. Pourquoi? Parce que les dispositions transitoires sont en fait très liées à la question de l'effet de seuil.

La disposition transitoire telle qu'elle a été voulue par le Conseil fédéral ne s'applique pas à l'ensemble des conditions d'octroi. La disposition transitoire du Conseil fédéral s'applique exclusivement à la question de l'effet de seuil, à cette question d'avoir atteint l'âge de 60 ans au moment de la perte du droit aux prestations de l'assurance-chômage. Et le but était qu'une personne qui, aujourd'hui déjà, a dépassé l'âge de 60 ans et a perdu son droit aux prestations de l'assurance-chômage, ne puisse pas demander à l'Etat de revenir sur sa situation alors que, par la force des choses, cette [PAGE 86] personne a déjà dû, aujourd'hui, trouver une solution de remplacement, que ce soit l'aide sociale, une activité indépendante, sa fortune, sa famille; une solution différente.

Avec la solution retenue par la majorité de la commission et la suppression de cette condition liée à l'âge de 60 ans et à la fin des prestations de l'assurance-chômage, finalement il n'y a plus de raison de considérer et de traiter les cinq ans dans les dix ans comme une condition différente que, par exemple, la condition des vingt ans de cotisation AVS qui figure dans la loi ou la condition de séjourner ou d'être domicilié en Suisse; c'est une condition parmi d'autres. Et les dispositions transitoires telles qu'elles sont rédigées dans le projet du Conseil fédéral ont en fait perdu tout leur sens au regard de la disposition de la majorité. C'est pour cette raison que la majorité de la commission vous propose de revenir sur les dispositions transitoires, non pas pour introduire une rétroactivité - il n'est pas question de rétroactivité, une personne de 62 ans ne pourra pas réclamer deux ans de prestations qu'elle n'aurait pas touchées entre 60 et 62 ans -, mais parce que nous voulons que toutes les conditions soient considérées de la même manière.

S'agissant de l'article 3 alinéa 5 portant sur la preuve des efforts de réinsertion, il s'agit d'une prestation un peu particulière. On m'a fait remarquer tout à l'heure que ce n'était pas une rente mais une prestation. C'est vrai que la prestation n'entre plus dans le champ d'application de l'assurance-chômage et pas encore dans le régime de l'AVS, mais qu'il s'agit d'un régime se situant entre deux. Le but de la commission n'est pas non plus de pousser des gens qui pourraient travailler à choisir une prestation qui les sortirait définitivement du marché du travail jusqu'à l'âge de la retraite. Evidemment, avec le système qui a été choisi par la commission, avec la réduction des prestations, il y a déjà un incitatif beaucoup plus fort à choisir le travail plutôt que la prestation transitoire, si le travail est encore possible.

C'est, je pense, la meilleure manière d'encourager les personnes concernées: faire en sorte, que le travail soit toujours plus bénéfique que la prestation sociale.

Mais malgré tout, la commission, par 13 voix contre 10 et 0 abstention, estime que le Conseil fédéral doit s'assurer que les personnes cherchent autant que possible, entre 60 et 65 ans, à se réintégrer sur le marché du travail, à faire tout ce qui leur est possible pour rester sur le marché du travail. On n'est pas encore retraité quand bien même on touche une prestation transitoire. Une minorité Prelicz-Huber estime par contre qu'il faut laisser ces gens en dehors de l'obligation de chercher un emploi, et le Conseil fédéral ne doit pas se mêler de cela.

Enfin, à l'article 3 alinéa 4, la commission estime, par 16 voix contre 7 et 2 abstentions, qu'il faut introduire une clause de rigueur, dès lors que nous sommes face à une situation nouvelle. En effet, cette prestation sociale n'existait pas jusqu'ici. Toutes les situations n'ont pas forcément pu être prises en compte. On découvre, d'un conseil à l'autre, des cas très particuliers, et face à des cas très particuliers - sachant que nous allons voter tout à l'heure une disposition transitoire qui prévoit que, dans un délai de cinq ans, nous allons déjà réanalyser la situation et les modifications qui doivent être entreprises -, il se justifie de permettre au Conseil fédéral de tenir compte de ces cas lors de l'octroi de prestations.