Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-03-04

Wortprotokoll

Je déclare également mes liens d'intérêts: je suis Genevois et avocat, pas spécialiste en matière de droit international privé, mais issu il est vrai d'une place suisse où l'on traite énormément de cas d'arbitrage international.

Je pense qu'il faut distinguer les choses: on n'est pas du tout dans le cas de deux étrangers vivant en Suisse qui parlent anglais, portugais ou autre, on est dans le cas d'une justice qui est une justice privée parallèle, qui se fait partout à travers le monde, aujourd'hui, en anglais. La question est de savoir quel arbitre on va chercher. Va-t-on chercher un arbitre qui se trouve à Paris, à Londres ou à Genève, voire à Zurich? Cela sera décidé en fonction des avantages que l'on peut avoir dans le cadre procédural. Le fait de pouvoir faire toutes les écritures en anglais va avantager les places qui font de l'arbitrage.

Aujourd'hui, c'est la question centrale que l'on doit se poser: peut-on imaginer cet ancrage de la langue anglaise pour favoriser la place arbitrale suisse? La patrie de la francophonie, la France et Paris tout particulièrement, admet aujourd'hui que l'anglais aussi soit utilisé. Donc nous, Suisses, on ne va pas se montrer plus royaliste que le roi. On va devoir affronter Paris, également sur ce terrain. On doit aussi affronter Londres sur ce terrain. Il s'agit, il est vrai, de questions qui ont une portée relativement limitée, mais j'attire votre attention sur le fait qu'il ne s'agit pas seulement de strictes questions procédurales, il s'agit aussi de savoir - selon l'article 190 alinéa 1 LDIP - si le tribunal arbitral s'est déclaré compétent à tort ou incompétent, il s'agit donc aussi d'examiner les questions matérielles, on doit également regarder si le tribunal arbitral a statué au-delà de ce qui avait été demandé, ou s'il n'a pas statué sur le tout. Il s'agit donc d'examiner des éléments qui touchent à la matière.

L'élément principal visé par la critique qui a été faite par le Tribunal fédéral, c'est la question de rendre les décisions en anglais. Il est clair qu'il n'y a pas la possibilité pour le Tribunal fédéral de rendre des décisions en anglais certifiées conformes comme le veut le Conseil national. Mais la solution du Conseil fédéral, qui est aujourd'hui soutenue par la minorité dont je fais partie, ne porte en fait que sur les écritures. Et donc, dans ma perspective, cela ne remet pas du tout en question la force de notre système judiciaire; cela ne constitue pas une discrimination, dans la mesure où cela ne concerne pas des sujets ou des justiciables qui sont dans le système suisse, mais c'est un système qui est un système parallèle, et qu'il s'agit simplement de répondre à la question de savoir si l'on veut rendre attractif ou non notre place arbitrale. Le prix à payer, je considère qu'il est tout à fait acceptable, et qu'il est à mettre en balance avec le déplacement d'affaires arbitrales en dehors de la Suisse et en dehors de Genève.

Je vous invite à suivre la minorité.