Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

L'objet de la divergence est un projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral, qui fait quand même cinquante-deux pages, donc ce n'est pas une toute petite chose. Certains des éléments de cette révision ont été traités par M. Flach, rapporteur de langue allemande, je ne reviendrai donc pas sur tous les détails des points qu'il a exposés.

Rappelons que, le 13 mars 2019, notre conseil est entré en matière et a adopté ce projet de révision, mais en le modifiant d'une manière assez considérable par rapport au point de départ. Notre conseil l'a accepté dans des circonstances donnant lieu à quelques controverses, puisque le projet a été accepté par 108 voix et rejeté par 76 voix. Le Conseil des Etats, le 17 décembre 2019, a décidé de ne pas entrer en matière, estimant que les modifications faites par notre conseil ainsi que la direction prise par cette révision n'allaient pas remplir les buts mêmes de la révision, dont je vous vais dire deux mots au passage. Devant le refus du Conseil des Etats d'entrer en matière sur le projet, nous avons le choix aujourd'hui entre maintenir notre décision - mais relativement sans espoir - ou nous rallier au Conseil des Etats et également ne pas entrer en matière sur le projet, ce qui est la solution qui a été pragmatiquement retenue par la commission le 21 février 2020, et ce à l'unanimité.

Au départ, il y a l'évaluation de la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral et une demande du Tribunal fédéral lui-même au législateur et au Conseil fédéral d'être un peu déchargé, car il croule encore sous le nombre de cas à traiter. La proposition présentée consiste à supprimer la voie du recours constitutionnel subsidiaire au motif que, de toute façon, ce recours est très peu souvent couronné de succès par les plaideurs qui l'utilisent.

Cela a causé un problème relativement important, une partie de la commission puis du conseil refusant l'idée de supprimer le recours précité, car ils y restent attachés. A partir du moment où ce recours est maintenu, les chances de voir le Tribunal fédéral déchargé dans le sens où il l'entendait, évidemment, s'amenuisent considérablement. En échange, le Tribunal fédéral aurait pu se concentrer sur des cas importants et, sans limite de la valeur litigieuse, se prononcer sur des questions juridiques d'importance qu'il aurait lui-même considérées comme étant valables.

Alors il y a eu un certain nombre de critiques contre cet aspect des choses qui déboucherait sur une forme de "coursuprêmisation" à l'américaine de notre Haute Cour, qui pourrait décider de ce qui est important et de ce qui ne l'est pas et, au fond, devenir plus une Cour suprême qu'un organe de recours et de contrôle des cantons tel que l'a été le Tribunal fédéral par le passé.

Pour toutes ces raisons, et surtout pour l'état des travaux, malgré l'importance du travail fourni et du temps consacré, votre commission vous demande, pragmatiquement, de la suivre en n'entrant pas en matière sur ce projet, ce qui ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'autre projet par la suite poursuivant un peu mieux et de manière peut-être moins controversée les buts de cette révision.

Est attachée à cela l'initiative parlementaire Nidegger 16.461, qui, elle, n'est pas controversée du tout, ce qui est rare s'agissant de mes propositions, et qui aurait dû trouver sa solution à l'intérieur de ce projet. Mais comme ce projet va apparemment mourir aujourd'hui de sa belle mort, que j'espère digne, il s'agit de prolonger tout simplement le délai de traitement de l'initiative parlementaire, ce que votre commission vous recommande, également à l'unanimité, de faire et ce dont je vous remercie par avance.