Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-03-05

Wortprotokoll

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose à l'unanimité de proroger jusqu'à la session de printemps 2022 le délai imparti pour élaborer un projet d'acte.[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté