Feller Olivier · Nationalrat · 2020-03-09

Wortprotokoll

L'article 3 alinéa 1 lettre v de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence concerne la problématique du blocage géographique privé. La commission vous propose, par 12 voix contre 11, de renoncer à ancrer dans la loi l'interdiction du blocage géographique.

Une telle interdiction soulèverait des difficultés pratiques sensibles. Elle poserait la question de son applicabilité à l'étranger, dès lors que le blocage géographique privé est un phénomène transfrontalier. A cela s'ajoute qu'une telle interdiction conduirait à une augmentation de la charge administrative et des coûts pour les entreprises concernées. En effet, il s'agirait de déterminer dans chaque cas d'espèce si c'est le droit du pays où le consommateur réside qui doit s'appliquer, ou si c'est le droit du pays où l'entreprise a son siège qui doit l'emporter.

Le résultat du vote au sein de la commission est toutefois serré dès lors que le blocage géographique privé désavantage clairement et manifestement les consommatrices et les consommateurs en Suisse, appelés à dépenser davantage pour une prestation donnée que les consommateurs d'autres pays.