Berset Alain · Bundesrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Tout d'abord, j'aimerais rappeler que nous ne sommes pas en train de discuter ici de l'introduction d'une prestation qui va toucher une classe d'âge entière, qui va toucher toutes les personnes de 60 ans. Nous avons fait une rapide estimation: parmi la classe d'âge, dans notre pays, des 60 à 65 ans, qui sont concernés au premier titre par cette prestation, on considère qu'au maximum 1 pour cent de cette classe d'âge, en fonction des différentes variantes qui existent, aura accès à la prestation. C'est le pour cent le plus fragile, si on peut le dire ainsi, face au marché du travail. Ce sont des personnes à qui, après avoir travaillé et cotisé durant vingt ans, arrive un coup du sort. On connaît tous des situations comme celles-là. Elles ne sont pas très nombreuses mais quand elles existent, elles sont dramatiques. Les personnes qui ont travaillé une vie entière, qui se sont engagées dans la société, qui ont peut-être présidé le club local, qui se sont engagées dans plein d'activités, qui se retrouvent au chômage à 58 ans, qui perdent leur droit au chômage à 60 ans et à qui il ne reste que l'aide sociale: ce sont pour celles-là que cette prestation existe, pas pour les autres. On parle du pour cent le plus menacé de cette catégorie d'âge par rapport au marché du travail et dans une situation de fin de carrière professionnelle.

Il ne faudrait pas non plus donner l'impression que nous sommes en train de créer une prestation générale à laquelle toute personne à partir de 60 ans pourra prétendre. Il faut que l'on recentre le débat.

Deuxième élément: le Conseil fédéral a proposé de fixer un plafond. Pourquoi avons-nous proposé de fixer un plafond, alors que pour l'essentiel nous nous dirigeons dans une logique de prestations complémentaires? Parce que le Conseil fédéral avait proposé aussi de majorer les montants des prestations complémentaires à 125 pour cent. Et si on augmente ces prestations, il ne paraissait pas illogique de mettre un plafond pour éviter des cas, que l'on peut calculer en théorie, où les sommes versées auraient dépassé un certain montant, des sommes qui auraient été difficiles à justifier.

Votre conseil - à l'instar du Conseil national - a souhaité modifier ces montants. Il a réduit les montants au niveau des prestations complémentaires. Donc on n'est plus à 125 pour cent des prestations complémentaires; on est à 100 pour cent des prestations complémentaires, qui couvrent les besoins vitaux, ni plus ni moins. Cela veut dire que vous avez abaissé le montant des prestations de 20 pour cent - si on prend 125 et que l'on y soustrait le 20 pour cent, on arrive à 100. Vous avez abaissé le montant des prestations de 20 pour cent, mais en même temps vous avez abaissé jusqu'ici le montant du plafond d'environ 35 pour cent ou 34 pour cent. Cela tombe sous le sens: si vous diminuez les prestations de 20 pour cent, mais que vous diminuez le plafond de 35 pour cent, cela va créer des problèmes, cela va créer des distorsions.

C'est la raison pour laquelle nous devons rester attentifs à cette question dans la suite des débats. En effet, environ 20 pour cent des potentiels bénéficiaires appartenant au pourcentage de la population le plus menacé - pour lequel vous travaillez maintenant et pour lequel nous travaillons maintenant - ne verraient pas leurs besoins vitaux couverts avec les plafonds dont il est question maintenant. Bien sûr, comme l'a rappelé M. Ettlin, c'est mieux que rien, c'est mieux que ce que l'on a aujourd'hui, c'est mieux que l'aide sociale ou que le vide. C'est clair: tout cela est vrai. Cela dit, il est un peu difficile d'introduire une prestation avec un niveau de prestation et avec un plafond en créant des distorsions au sein même de la population que l'on souhaite couvrir.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette question du plafond reste ouverte. Le Conseil national a fait [PAGE 105] quelque chose d'assez logique en disant que si l'on prend complètement la logique des prestations complémentaires, alors on la suit jusqu'au bout et on lève le plafond - il n'y a pas de plafond dans les prestations complémentaires. Cela dit, conformément à ce que nous avions proposé au départ, le Conseil fédéral éprouve de la compréhension pour l'avis de la majorité de votre commission, qui dit que l'on est quand même dans quelque chose d'un peu différent, que l'on peut examiner à quelle hauteur il convient de fixer ces montants et que fixer un certain plafond serait quelque chose d'assez efficace et justifié dans la prestation. C'est vrai. Nous sommes d'accord avec cela. Mais, je dois vous le dire, nous allons devoir continuer à réfléchir à cette question. En effet, nous sommes d'avis, sur la base des calculs dont nous disposons, que le plafond proposé par votre conseil et par votre commission est simplement trop faible. Il est trop faible. Pour environ 20 pour cent des potentiels bénéficiaires appartenant au pourcentage de la population dont l'âge se situe entre 60 et 65 ans et qui est la plus menacée - ils ne sont pas nombreux, je suis d'accord avec vous, ce sont quelques centaines de personnes, peut-être mille, cela ne représente pas beaucoup de monde -, la prestation ne suffira pas à couvrir les besoins vitaux reconnus.

Cela ne peut pas être le but d'une telle prestation que de prévoir, au moment de la mettre en place, un plafond déjà tellement bas qu'on n'arrivera pas à avoir la garantie que les besoins vitaux reconnus seront couverts. Il suffirait de pas grand-chose pour éviter ce problème, je vous le dis franchement. Il suffirait de pas grand-chose, et nous sommes en train d'y réfléchir pour la suite des travaux, de voir comment faire, sans toutefois en revenir au plafond proposé initialement par le Conseil fédéral. Nous avons compris que le plafond du Conseil fédéral, au maximum 87[NB]000 francs pour les couples et 58[NB]000 francs pour les personnes seules, ne réunit pas de majorité et, effectivement, peut-être qu'on peut fixer un plafond un peu plus bas. Nous allons devoir continuer d'y travailler pour avoir à la fin un projet dont on puisse expliquer chacun des éléments. Nous pouvons mettre les chiffres à disposition, si vous le souhaitez.

C'est un des éléments qui nous incite à vous inviter à suivre la majorité de la commission, non que nous trouvions le plafond tel qu'il a été retenu jusqu'à aujourd'hui justifié - il a été fixé un peu par hasard, c'est votre conseil qui l'a fixé en plénum en décembre -, mais parce que nous considérons que le maintien d'une divergence avec le Conseil national, qui ne souhaite pas de plafond, doit nous permettre de trouver une solution qui soit bonne et qui soit équilibrée.

Avec cet argument, j'aimerais vous inviter à suivre la majorité de la commission, pour que la discussion reste ouverte et qu'on puisse affiner encore un peu la solution qui sera retenue.

Par rapport à votre proposition, Monsieur Würth, je dirai que cela fait partie du débat. Il nous semble que l'abaissement du montant des frais de maladie et d'invalidité pouvant être remboursés - vous proposez de passer de 25[NB]000 à 5000 francs pour les personnes seules et de 50[NB]000 à 10[NB]000 francs pour les couples - est quelque chose qui peut tout à fait être réalisé. Nous pouvons soutenir cette proposition. Par contre, si on laisse le plafond au niveau envisagé jusqu'à aujourd'hui et qu'on introduit en plus les frais de maladie et d'invalidité dans le plafond, on augmente encore le problème que je viens de décrire.

Ce n'est plus seulement 20 pour cent des besoins vitaux qui ne sont pas couverts, mais c'est plus. Je pense donc que nous serions plutôt opposés à ce deuxième point, avec cette argumentation. Mais si d'aventure vous deviez l'accepter, néanmoins, ce qui me paraît être une possibilité avec laquelle il faut vivre, alors à ce moment-là il faudra vraiment que l'on rediscute ensemble du plafond. Je vous prie de bien vouloir accepter cette discussion, nécessaire pour trouver le bon plafond, de manière à éviter des distorsions que personne ne souhaite. Il ne faut pas vouloir créer de distorsions au sein de cette population, entre celles et ceux qui verront leurs besoins vitaux couverts et celles et ceux qui ne les verront pas couverts parce que le plafond n'est peut-être pas fixé au meilleur niveau. Si vous deviez soutenir les deux éléments de la proposition Würth, je crois que ce serait une incitation supplémentaire à chercher le bon montant pour ce plafond. Ce plafond doit éviter les abus, les problèmes, il ne doit pas conduire à ce que plus de 20 pour cent des personnes concernées ne voient même pas leurs besoins vitaux couverts.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la majorité de votre commission, à soutenir la proposition Würth à l'article 14a alinéa 2, à la rejeter à l'article 5 telle qu'il l'a formulée, mais en vous annonçant déjà que si elle était acceptée, ce serait un argument supplémentaire pour réfléchir encore ensemble à un plafond qui soit fixé correctement.