Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2020-03-10

Wortprotokoll

Lors de sa séance des 5 et 6 septembre 2019, la Commission des finances a accepté le postulat 19.3974, "Dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations", qui charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de dissocier l'évolution salariale de l'évaluation des prestations et de présenter un rapport succinct indiquant, notamment, quels critères fonderaient dès lors la politique salariale. De quoi s'agit-il?

Suite à une première discussion du rapport concernant la méthodologie d'évaluation du personnel au sein de l'administration, un bref rapport complémentaire a été demandé afin d'apporter des informations sur les thèmes de l'expérience et de la pratique dans l'évaluation du personnel. Ce deuxième rapport apporte des précisions au sujet de la formation de manager des cadres de l'administration. L'organisation de cours obligatoires permet aux cadres d'apprendre à formuler et à évaluer des objectifs et à les réaliser. En outre, le rapport apporte des compléments d'information au sujet de l'expérience concernant les questionnaires, ainsi que des coûts, et confirme que ce système d'évaluation est fort apprécié et contribue à la transparence et à la réalisation du système salarial.

Selon les responsables des ressources humaines des départements, les nombreuses évaluations bonnes, voire très bonnes - elles représentent plus de 90 pour cent des évaluations -, s'expliquent par la procédure de recrutement, qui mène à l'engagement d'un personnel excellent du point de vue professionnel, et au fait que les employés bénéficiant d'une mauvaise évaluation sont parfaitement accompagnés afin d'acquérir rapidement une évaluation positive. Par ailleurs, les différents départements restent critiques quant à l'introduction de quotas et de prescriptions de répartition. Autrefois, c'était le principe de la courbe de Gauss qui prévalait donc au sein du personnel de la Confédération.

Ils critiquent également le fait de procéder à des adaptations fréquentes de l'évolution salariale, car cela conduit à de l'inquiétude et à un sentiment d'insécurité au sein du personnel. Selon l'auteur de la proposition à la base du postulat, qui d'ailleurs n'est plus membre de la Commission des finances, vu l'excellence professionnelle du personnel recruté, dont plus de 90 pour cent dispose de qualifications excellentes, il n'est plus nécessaire de coupler l'évolution salariale à l'évaluation des prestations et, par conséquent, il serait sensé d'examiner la dissociation de ces deux éléments - ce qui est aussi confirmé par les déclarations de certains départements, comme l'a relevé mon collègue Schwander - et d'indiquer dans un bref rapport sur quels critères se fonderait dès lors la politique salariale.

La minorité souligne que le système actuel d'évolution salariale liée à l'évaluation des prestations a été voulu par les partis bourgeois et qu'une automatisation du développement salarial a été rejetée jadis. La minorité de la commission s'interroge quant à la mise en place d'une autre politique salariale.

Un commissaire a fait remarquer que le système qui prévaut aujourd'hui suscite aussi certaines réserves dans les milieux syndicaux, mais que la proposition que doit étudier le postulat n'apporte pas d'argument quant à la mise en place d'une nouvelle politique salariale. Un autre commissaire, partisan du postulat, a affirmé que le système actuel induit une forme d'automatisme, contrairement à la politique du secteur privé basée sur des critères connus. Cet automatisme peut amener l'employé à exiger davantage d'augmentation salariale lorsque davantage de travail a été réalisé au cours de l'année. Un autre commissaire encore, représentant lui la minorité, a manifesté son étonnement vis-à-vis d'une proposition qui vise à revenir en arrière en adoptant l'ancien système, à savoir l'indexation automatique des salaires.

Avant de conclure, je tiens à préciser que la directrice de l'Office fédéral du personnel a fait part de ses interrogations [PAGE 268] quant à l'alternative au système actuel et ne voit pas d'autre solution que la réintroduction de l'automatisation de l'augmentation salariale.

Certes, l'évaluation annuelle n'est pas toujours agréable et reste astreignante, mais l'entretien permet de fixer les objectifs annuels, ce qui est à mon avis important. Renoncer à l'évaluation des prestations ne serait pas une bonne chose, selon elle. Il faut réfléchir à la mise en place d'une solution alternative. Il faut savoir que le changement de politique salariale implique de fastidieuses et homériques négociations avec les partenaires sociaux et des modifications des bases légales, en suscitant, ne l'oublions pas, toujours des vagues.

En conclusion, la commission a accepté, par 13 voix contre 9 et 2 abstentions, la proposition visant le dépôt d'un postulat. Je vous invite, en tant que rapporteur, à accepter le postulat, en précisant toutefois que, comme vous aurez pu le remarquer, je fais partie de la minorité. J'ai voté contre le dépôt du postulat et je m'y opposerai aujourd'hui. Si j'ai été désigné rapporteur, c'est pour la simple et bonne raison que j'étais un des derniers rescapés francophones de la dernière Commission des finances.