Polla Barbara · Nationalrat · 2002-10-01

Wortprotokoll

La convention sur les prestations est un contrat entre la Confédération et les CFF, société anonyme relevant d'une législation spéciale. L'article 8 de la loi sur les Chemins de fer fédéraux fixe les bases juridiques pour la convention sur les prestations et le plafond des dépenses. Ce dont il s'agit ce matin, c'est en fait d'approuver non seulement ce plafond des dépenses mais surtout une réduction modeste de la somme mise à disposition des CFF pour la période 2003-2006, ceci dans le contexte du frein à l'endettement. Il s'agit d'une réduction de 54 millions de francs. Ainsi, pour la période visée, les CFF recevront seulement - si l'on peut dire - 5971 millions de francs au lieu des 6025 millions de francs prévus initialement, à savoir une diminution de 0,9 pour cent sur quatre ans. En plus, comme les rapporteurs l'ont dit, il s'agit de voter également un crédit d'engagement de 130 millions de francs pour équiper les véhicules ferroviaires d'un système de signalisation dans la cabine de conduite.

Les CFF estiment pouvoir absorber sans difficulté majeure cette réduction, ce qui nous laisse songeurs. Songeurs, d'abord, parce que s'il est si simple de résorber 54 millions de francs en moins en proposant quelques pistes d'économies, qu'en aurait-il été si l'ensemble du budget et des crédits d'engagement avait été passé au peigne fin? Pourquoi pas 55, ou 56, ou 87, ou 248 millions de francs? Songeurs, ensuite, parce que les réductions pour l'année 2003 entraînent des reports de projets. Par exemple, il y a les reports dits "nécessaires" des projets d'automation et de modernisation, alors que ces projets sont justement générateurs d'économies potentielles ultérieures. Songeurs, encore, de constater que le Conseil fédéral qualifie de "particulièrement déplorables" certaines des propositions d'économies des CFF en réponse à la nouvelle planification financière. [PAGE 1516] N'y a-t-il donc pas de concertation, pas de dialogue possible entre l'actionnaire unique et la direction de l'entreprise des CFF? N'y aurait-il vraiment pas moyen de proposer des économies autres que "déplorables" et qui ne grèveraient pas le potentiel d'économies ultérieures? Songeurs, enfin, à cause du risque de subventionnements croisés qui n'a pas pu être formellement écarté en commission et qui a d'ailleurs motivé l'abstention de l'un de ses membres. Le corapport de la Commission des finances constate ainsi que "le message ne donne pas de vue d'ensemble des prestations allouées aux CFF par la Confédération". Cependant, il ressort de la vue d'ensemble établie par l'Administration fédérale des finances que le plafond des dépenses dont nous discutons ce matin "représente moins de la moitié des prestations fédérales aux CFF".

Finalement, nous ne serons plus songeurs du tout quand il s'agira de voter, car 54 millions de francs d'économies exigés par le plan financier, acceptés et intégrés sans problème par les CFF, 54 millions de francs en moins, c'est certainement mieux qu'en plus. Nous assistons là à l'une des premières manifestations positives de l'application du frein à l'endettement.

Mais cette approbation ne va pas sans demander au Conseil fédéral de donner une suite concrète au corapport de la Commission des finances. Alors que les bénéficiaires d'aides financières de la Confédération sont soumis, selon l'article 8 de la loi sur le Contrôle fédéral des finances, à la surveillance du Contrôle fédéral des finances, le corapport regrette de devoir constater une quasi-absence, dans le rapport des CFF sur la convention sur les prestations 1999-2002, d'indications faisant état de cette activité de contrôle.

Nous souhaitons que ce ne soit plus le cas dans le prochain rapport et vous invitons à accepter le plafond de dépenses, le crédit d'engagement et le frein aux dépenses.