preparatory:AB 259117

Wortprotokoll

Cela a été dit, le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée dans la motion d'améliorer en permanence la transparence de la négociation et de la mise en oeuvre des accords de libre-échange, afin que les citoyens aient confiance dans la politique commerciale que mène notre pays. Pour ce faire, il est déjà actif à différents niveaux. Il n'est pas inutile de rappeler ce qui se fait déjà et pourquoi le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Nous nous efforçons d'impliquer le Parlement, les cantons, la société civile, ainsi que les organisations et les associations, dans le processus de libre-échange de la Suisse. Comment cela se passe-t-il, concrètement? En préparation de négociations en vue d'un accord de libre-échange, les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des Etats, ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, sont consultées sur les mandats de négociation. C'est prévu à l'article 152 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, et la pratique est conforme à ce qui est prévu, à savoir de faire participer les cantons à la politique extérieure.

Après, dans la phase de négociation, la Conférence des gouvernements cantonaux est régulièrement tenue informée sur le cours et l'état des discussions dans les différents processus. Les représentants de la Conférence des gouvernements cantonaux sont systématiquement invités à participer aux réunions de préparation des différentes négociations. Le Conseil fédéral s'efforce aussi d'informer régulièrement les Commissions de politique extérieure sur les différents projets ou sur l'état d'avancement des travaux.

En soutien à la préparation des discussions dans les commissions, depuis quelques temps, mon département envoie à intervalles réguliers une note d'information aux membres des commissions, qui leur présente l'état des lieux complet actualisé des différents travaux en cours - cela peut être de nouveaux dossiers qui arrivent, tout comme la modernisation d'accords en vigueur.

Si on en vient maintenant aux acteurs de la société civile[NB]intéressés - on parle ici des ONG et des différentes associations -, ils sont aussi régulièrement informés de l'état d'avancement des négociations dans le cadre de ce qu'on appelle le groupe de liaison OMC/ALE du SECO. Ce groupe se réunit deux fois par année dans le cadre de la Commission de la politique économique. Là, le Conseil fédéral a aussi renforcé l'information au niveau du suivi des accords de libre-échange existants. Cela s'est fait suite à une recommandation formulée dans le rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 4 juillet 2017 sur la gestion et l'impact des accords de libre-échange. Le Conseil fédéral a étendu les informations relatives aux activités et discussions menées dans les comités mixtes des accords de libre-échange au niveau du rapport annuel sur la politique économique extérieure.

La société civile est aussi informée de la tenue des réunions des comités mixtes des accords de libre-échange, et donc, elle peut, le cas échéant, participer et porter à la connaissance de l'administration des problèmes particuliers liés à la mise en oeuvre des accords de libre-échange, qui, alors, peuvent faire l'objet de discussions dans le cadre des comités mixtes.

Comme vous pouvez assez le constater, le Conseil fédéral est conscient de l'avantage, et de l'importance aussi, d'une communication active, d'une communication ouverte quant aux défis de la politique commerciale suisse. Et il prévoit aussi d'intensifier encore le dialogue avec le Parlement sur les négociations de libre-échange en cours, et d'informer encore plus systématiquement les Commissions de politique étrangère sur l'état d'avancement des différents processus. [PAGE 134]

C'est pour ces raisons que le Conseil fédéral propose d'accepter la motion Arslan, de façon à renforcer encore la confiance entre le Conseil fédéral, le Parlement et, aussi, les différents intervenants, que ce soit les cantons ou les organisations de la société civile.