Brélaz Daniel · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

Il y a quelques années, le Parlement a enfin tenu compte du problème des placements forcés, qui n'ont cessé qu'en 1981. Cela signifie qu'il y a des personnes d'une cinquantaine d'années qui sont encore concernées et que, bien sûr, ce n'est qu'au fil des générations que ce problème disparaîtra.

Il a été remarqué - parce qu'un délai de demande avait été fixé dans le cadre de la loi - que, conformément à ce qui se passe en Suisse, un certain nombre d'ayants droit ont des difficultés d'ordre psychologique à demander une aide à l'Etat et qu'un certain nombre d'entre eux n'ont pas non plus tout à fait compris que cela existait. Pour cette raison, des demandes ont encore été soumises après le délai. Je vous rappelle qu'il s'agit de 25[NB]000 francs par cas au maximum.

Cette question a fait l'objet de toute une démarche parlementaire: il a été donné suite à l'initiative parlementaire en première phase. Maintenant nous sommes au stade du projet de la commission. Le projet, qui a été accepté par le Conseil fédéral, consiste simplement à dire que tant que ces personnes sont vivantes, si elles n'ont jamais été indemnisées, elles ont droit à 25[NB]000 francs au maximum. Une large majorité de la commission considère que, effectivement, l'extinction de ce problème aura lieu en même temps que l'extinction de la génération concernée.

Une minorité de la commission, composée de six membres considère qu'il faut absolument serrer la vis, qu'il faut dépenser le moins d'argent possible, mais qu'il faut quand même faire une concession en accordant un nouveau délai jusqu'à fin 2022 pour faire une demande, délai après lequel les demandes ne seront plus acceptées. On est à peu près certain que si cette minorité l'emporte, la même discussion aura lieu en 2023 ou 2024 et, par souci d'efficacité, de gain de temps, et pour ne pas paraître mesquine, une large majorité de la commission propose simplement la suppression du délai de demande, en sachant qu'un jour, toutes ces personnes ne seront - hélas pour elles - plus de ce monde.