Maillard Pierre-Yves · Nationalrat · 2020-03-11

Wortprotokoll

J'aimerais vous inviter, pour les critères d'octroi de cette prestation, à rester dans la logique de notre conseil. Il s'agit ici de l'article 3 alinéa 1 lettre[NB]a.

Dans le premier débat, nous avons changé un tout petit peu, sur l'un des critères, la logique qui était proposée, en évitant d'introduire un effet de seuil dans cette loi. Il s'agit de dire si oui ou non le fait d'arriver en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans est un critère d'octroi. Cela signifie très concrètement que, indépendamment de la durée du travail au cours de sa vie, indépendamment de la situation sociale de la personne, le fait d'arriver en fin de droit dans l'assurance-chômage après 60 ans ouvre le droit à la prestation et que le fait d'arriver en fin de droit juste avant 60 ans ferme le droit. C'est ce que l'on appelle un effet de seuil.

Beaucoup m'ont dit: "Oui, c'est normal, il y a partout des effets de seuil." Mais en général, on fait attention de ne pas en créer. Et en principe, quand on en a créé, on essaie de les corriger, de les changer. Ici, on sait qu'on le crée. On le crée sciemment et volontairement.

En plus de cela, à cause de cet effet de seuil, des gens de la même entreprise qui sont licenciés ensemble peu avant l'âge de 60 ans n'auraient, pour une partie d'entre eux, jamais droit à la prestation transitoire parce qu'ils arrivent en fin de droit dans l'assurance-chômage juste avant d'avoir 60 ans, tandis que d'autres y auraient droit pendant cinq ans. Ces cas vont arriver et on se demandera alors comment le législateur a pu introduire une telle étrangeté.

Nous avons proposé d'aller dans le sens du Conseil des Etats en durcissant la proposition que nous avions faite et en demandant désormais 25 ans de cotisations, dont 7 après l'âge de 50 ans. C'est donc certes un durcissement du dispositif, mais qui serait plus juste, plus compréhensible. Cela ramènerait l'ensemble du projet en dessous des coûts prévus par le Conseil fédéral, cela permettrait d'éviter cet effet de seuil et cela permettrait aussi d'avoir un large soutien à ce dispositif, qui satisferait, je crois, de manière assez équilibrée les grandes forces politiques qui l'ont soutenu depuis le début.

Certains m'ont dit que des mesures de ce type existent partout, mais personne ne m'a cité d'exemple de dispositif légal qui, dès lors que quelqu'un sort d'un régime de prestations sociales, il se retrouve privé d'un droit indépendamment de sa durée de cotisation et de sa situation sociale. Je n'ai pas entendu un seul exemple de ce type de critère dans d'autres régimes de prestations sociales.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à maintenir la divergence à cet article. Il n'y en aurait ainsi plus que deux. Nous sommes convaincus qu'avec un peu de raison, le Conseil des Etats pourrait se rallier demain à cette solution concernant le critère d'octroi que M. Nantermod et moi-même vous proposons et sur le montant des plafonds que nous discuterons tout à l'heure.

Merci de votre soutien à la minorité.