Simoneschi Chiara · Nationalrat · 2002-10-02

Wortprotokoll

L'article 14 est très important pour la population, pour les consommateurs, car il traite de la désignation des produits. Il n'y a pas beaucoup de différences entre la proposition de la majorité et celle de minorité, qui reprend la décision du Conseil des Etats.

A l'article 14 alinéa 1er, la majorité a introduit un membre de phrase disant que quiconque met en circulation des OGM est tenu de les désigner comme tels à l'intention de la personne qui en fait l'acquisition "afin de garantir la liberté de choix du consommateur au sens de l'article 6bis". C'est la seule modification, c'est une petite différence et c'est clair [PAGE 1568] que la désignation est une concrétisation du principe de la garantie du libre choix du consommateur.

A l'article 14 alinéa 2, la commission se rallie à la décision du Conseil des Etats.

La majorité de la commission propose d'ajouter un alinéa 2bis qui spécifie ce que veut dire exactement l'expression "indépendamment de la volonté du fabricant ou de l'importateur" de l'article 14 alinéa 2. En effet, si une contamination se produit et si elle se produit indépendamment de la volonté du fabricant ou de l'importateur, c'est important de savoir quand, comment et pourquoi cette contamination peut être réputée involontaire. L'article 14 alinéa 2bis donne la définition de "contamination involontaire" en mettant en évidence l'importance du fait que chacun dans la chaîne alimentaire fasse son propre effort. C'est donc une question de responsabilité que de chercher à ne pas contaminer avec des OGM d'autres organismes et d'autres produits qui ne le sont pas.

Je vous prie donc de suivre la majorité à l'article 14 alinéa 2bis et à l'article 14 alinéa 1er.