Moret Isabelle · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Art.[NB]103 Abs. 1 Bst. a; Ziff. II[GZ]

Antrag der Kommission [GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art.[NB]103 al. 1 let. a; ch. II[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats[GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous passons au vote sur l'ensemble. Selon l'article 77 de la loi sur le Parlement, la clause d'urgence en sera exceptée. Le vote sur la clause d'urgence aura lieu une fois que les deux conseils auront approuvé le projet.

[VS]