Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-05-04

Wortprotokoll

Je déclare tout d'abord mes liens d'intérêts: je suis président de l'Association suisse des locataires (Asloca), une organisation qui regroupe 220[NB]000 membres à travers la Suisse, dont de nombreux locataires commerciaux.

A ce titre, j'ai été invité avec une autre personne membre du comité de l'Asloca à participer à la task force mise sur pied par le Conseil fédéral et le conseiller fédéral Parmelin. Nous avons ce matin, au nom de l'Asloca et avec Gastrosuisse et d'autres organisations, annoncé que nous quittions cette task force. Pourquoi? Parce qu'en fait il n'y a jamais vraiment eu de dialogue et la possibilité de construire dans ce cadre-là une solution qui soit constructive et qui permette de répondre aux attentes des locataires commerciaux de notre pays. C'était devenu un exercice alibi, il paraissait donc plus opportun d'investir politiquement le champ au Parlement, puisque des commissions s'étaient intéressées à la problématique, que ce soient les Commission de l'économie et des redevances du Conseil national et du Conseil des Etats ou la Commission des affaires juridiques de notre conseil.

Peut-être convient-il de rappeler, parce qu'on parle beaucoup d'égalité, on parle beaucoup de positions, qu'il s'agit de distinguer d'une part la problématique juridique et d'autre part la problématique économique. Sous l'angle juridique, il y a la thèse majoritaire, et cela a même été reconnu par l'Office fédéral du logement, qui dit que lorsqu'il y a un défaut de la chose louée, on réduit le loyer, et que lorsqu'il y a un défaut tel qu'on ne peut pas exploiter les locaux à 100 pour cent, la réduction du loyer est de 100 pour cent. La[NB]doctrine[NB]juridique[NB]et[NB]la[NB]jurisprudence sont unanimes pour dire que quand il y a un chantier organisé par un canton et que l'on ne peut pas exploiter un restaurant à cause du chantier, à cause du bruit, le loyer n'est pas dû par les locataires. C'est essentiel de comprendre cela et pourquoi la revendication de nombre d'organisations vise une réduction de loyer de 100 pour cent.

Aujourd'hui, on constate que dans le cas du traitement de certains de ces dossiers par la justice privée - cela a été évoqué par notre collègue Levrat -, notamment pour les dossiers de restaurants, les juges arbitres privés ont considéré qu'il fallait réduire les loyers de 70 pour cent. Dans ces cas-là il y avait eu une petite activité de ventes de nourriture à l'emporter, et qu'il fallait donc tenir compte de l'utilisation partielle des locaux. C'est sur cette base-là que la motion 20.3142, qui vise une réduction de 70 pour cent du loyer pour les locataires, a été déposée par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, considérant que cette réduction correspond à la logique juridique actuelle.

Quel est le rôle qu'adopte le politique lorsqu'il fait une telle proposition? Il assume et remplace le juge dans l'application du droit, en application de la "clausula rebus sic stantibus" - les juristes de notre conseil savent de quoi il s'agit. En d'autres termes, on se replace dans le contexte en se demandant quelle serait la solution à adopter dans une situation nouvelle, peut-être, qui n'est pas connue. Et, dans ce contexte, on assume une responsabilité qui est une responsabilité politique, mais de nature juridique, qui consiste en fait, au lieu de laisser trancher le Tribunal fédéral dans deux, trois ou quatre ans, à assumer notre rôle aujourd'hui en anticipant cette décision.

A défaut d'une solution, que se passera-t-il? Il va y avoir un tsunami de requêtes auprès des commissions, un tsunami de requêtes auprès des cantons. Il va y avoir un tsunami de requêtes qui seront portées devant les tribunaux, un tsunami de requêtes qui seront portées devant le Tribunal fédéral. Est-ce que nous voulons vraiment bloquer toute la justice civile en raison de toutes ces demandes? Il faut amener une sécurité juridique. Et par cette décision de nature politique sur le terrain juridique, de fait, on amène cette sécurité.

J'entends dire que cela pose un problème parce qu'on se mêle des rapports juridiques entre locataires et bailleurs. Mais, chers collègues, les décisions prises par le Conseil fédéral constituaient aussi des interventions dans le rapport entre le bailleur et le locataire, puisque le locataire ne pouvait plus exploiter comme prévu l'objet loué!

On a eu aussi une intervention dans le cadre du monde du travail! Mais, dans le monde du travail, il existe une réponse, un instrument: l'assurance-chômage et les prestations de réduction de l'horaire de travail qui permettent de parer aux difficultés liées à la situation. Rien de tout cela n'existe dans le cadre du contrat de bail, et il s'agit donc d'apporter une réponse à cette situation.

La réponse de la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil, c'est de prévoir des mesures différentes selon la catégorie de loyers. La mesure pour la première catégorie de loyers, c'est la gratuité pendant deux mois pour les tout petits commerçants, c'est-à-dire ceux qui, peut-être, n'intenteraient même pas d'action en justice, parce que cela leur coûterait plus cher de se retrouver devant la justice contre le bailleur qui refuse d'accorder la baisse de loyer que de payer le loyer. Est-ce vraiment l'objectif qu'il faut chercher à atteindre, ce rapport de force qui pousserait les locataires à renoncer à leurs droits? La CER répond à ce problème en prévoyant, pour les petits loyers, une libération du paiement du loyer pendant deux mois, ce qui permet d'éviter des injustices crasses vis-à-vis des petits commerçants et des petits indépendants. Cela a l'avantage d'aider ceux qui souffrent de l'impact direct, mais aussi ceux qui souffrent de l'impact indirect des mesures de la Confédération. C'est donc quelque chose de positif.

J'en viens au deuxième volet de la mesure, qui s'adresse aux locataires payant des loyers allant de 5000 à 9000 francs. La commission propose de mettre à disposition un montant pour amener les parties à trouver des solutions. L'esprit est bon, mais peut-être que cela ne va pas assez loin, parce qu'il y a beaucoup de restaurants, aujourd'hui, qui paient des loyers supérieurs à 9000 ou 10[NB]000 francs. Mais, dans un[NB]premier[NB]temps, cette mesure paraît aller dans la bonne direction.

Je rappelle aussi que la perte de 30 pour cent du loyer perçu sur les locaux commerciaux, pour la plupart des propriétaires, est en réalité beaucoup moins conséquente. Prenons l'exemple d'un immeuble de quatre étages: si seul le rez-de-chaussée est utilisé comme surface commerciale et que celle-ci doit être fermée, seul 20 pour cent du loyer ne sera pas payé. Si la situation durait quelques mois, la perte annuelle correspondrait à 4 ou 5 pour cent du loyer. Or, on nous dit que le commerçant qui a zéro encaissement - oui, zéro encaissement - devrait payer le loyer mais aussi les charges fixes indépendamment du loyer. Dans ces conditions-là, il y a une différence de traitement extraordinaire qu'on ne peut pas résoudre en disant simplement qu'il y a une négociation à faire et que chacun doit se débrouiller.

En d'autres termes, le chiffre 1 de la motion répond aux petits commerçants; le chiffre 2 répond, en tout cas partiellement, à une catégorie moyenne de locataires, en prévoyant un système d'incitation pour favoriser un accord. Mais naturellement, cela ne répond pas aux catégories plus importantes, qui devront, elles, négocier.

Je pense aujourd'hui qu'il faut accepter cette motion. Bien sûr, entre cette solution et celle du Conseil national, je choisis celle du Conseil national, parce qu'elle est limpide et qu'il n'y a pas de prestations de l'Etat; cela règle définitivement les problèmes pour toutes les catégories de locataires; cela permet d'amener une sécurité du droit. Mais la solution qui est sur la table aujourd'hui et dont nous discutons ce soir, ce [PAGE 222] n'est pas celle du Conseil national, mais c'est celle du Conseil des Etats.

Alors je vous invite à accepter la présente motion, mais avec la dynamique suivante: une fois que cette solution et celle du Conseil national seront acceptées, un travail dans les commissions devra être fait pour trouver une convergence vers une solution qui soit unique dans les deux conseils. A défaut, ce qui se passera, c'est qu'une motion acceptée dans un conseil sera refusée dans l'autre conseil, ce qui serait dramatique et n'aiderait personne, alors même que la majorité, dans les deux commissions, souhaite qu'il y ait une solution.

Je vous invite donc à dire oui à la motion de la CER du Conseil des Etats et à faire en sorte que, demain, vous examiniez la motion du Conseil national, et ce attentivement, pour voir s'il n'y a pas la possibilité d'une voie intermédiaire et d'un compromis qui permette de répondre à la problématique à laquelle est confrontée la majorité des locataires commerciaux, qui sont aujourd'hui dans une situation difficile.