Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Je l'ai dit au début de mon intervention, mais je le répète volontiers: la réglementation qui figure dans le droit actuel a été adoptée il y a très longtemps et elle n'a jamais été remise en question jusqu'ici. Le Conseil fédéral ne veut pas, il pense que ce serait une erreur, et il ne peut d'ailleurs pas, utiliser le droit d'urgence pour modifier cette réglementation.

S'il y a une volonté de modifier la loi, cela doit se faire par la voie du droit ordinaire, avec la préparation d'un projet de loi et toute la procédure parlementaire prévue. Or, la motion 20.3164 demande au Conseil fédéral d'instaurer des mesures qui auraient même une certaine rétroactivité. Quant au cas que vous évoquez, il est la conséquence de la situation existante. La règle est claire: la RHT s'élève à 80 pour cent du salaire assuré.

Je répète que les moyens mis à disposition pour la RHT doivent être consacrés au paiement des salaires et ne peuvent pas servir à des besoins personnels. Sinon, il y a des conséquences pénales.