Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-05-06

Wortprotokoll

Le rapporteur a évoqué les raisons principales pour lesquelles le Conseil fédéral souhaite que vous rejetiez cette motion. Il y a peut-être juste quelques points qui sont encore importants à rappeler.

Concernant l'indemnité pour la réduction de l'horaire de travail, il faut clarifier le fait que ce sont uniquement les dirigeants d'entreprise occupant une position assimilable à celle d'un employeur qui reçoivent un montant forfaitaire de 3320 francs, et non de manière générale tous les cadres dirigeants employés dans leur entreprise. Ceux-ci ne reçoivent pas le montant forfaitaire, mais une indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail en fonction de leur gain assuré; cela a été dit par Monsieur le conseiller aux Etats Levrat. Si le législateur a exclu ces personnes, c'est parce qu'elles sont en mesure de déterminer le montant de leur indemnité et surtout le moment de la survenance de la réduction de l'horaire de travail. Le Tribunal fédéral a régulièrement confirmé cette règle, de manière, on peut le dire, répétée.

La situation actuelle a incité le Conseil fédéral à étendre provisoirement le droit à l'indemnité aux personnes que j'ai mentionnées, en dérogation à l'article 31 alinéa 3 de la loi sur l'assurance-chômage. C'est pour limiter les risques d'abus et de conflits d'intérêts que cette indemnité a été fixée à 3320 francs. Cette indemnité vise - et il faut rappeler que nous sommes dans le droit d'urgence, qu'il s'agit d'aspects importants pour les cas de rigueur - à couvrir les besoins essentiels vitaux d'une personne, et rien de plus.

Je crois que je ne vais pas allonger les débats puisque la commission est unanime. Je vous invite à suivre la majorité de la commission et à rejeter cette motion du Conseil national.