Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Je vais aller vite parce que nous avons un peu de retard, comme cela a été dit.

Par son ordonnance du 27 mars 2020, le Conseil fédéral a décidé qu'en cas de retard du locataire pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires, échus entre le 13 mars 2020 et le 31 mai 2020, en raison des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre le coronavirus, le bailleur devait accorder, en dérogation à l'article 257d alinéa 1 du code des obligations, un délai d'au moins 90 jours pour l'acquittement des montants dus. Il y a donc à la fois une suspension et une prolongation. Des dérogations sont également prévues pour les chambres meublées ainsi que pour les places de stationnement, de même que dans le droit du bail.

Comme cela a été dit, une très faible majorité de la commission a décidé de déposer cette intervention qui devait être à l'origine une initiative parlementaire, mais qui été transformée par un coup de baguette magique en motion.

La minorité considère que cette motion ne doit pas être acceptée. La minorité est en effet d'avis que ce n'est pas au Conseil fédéral de régler le problème entre les bailleurs et les locataires, sauf, comme il l'a fait, pour donner un bol d'oxygène aux locataires et les protéger contre des mises en demeure et des résiliations dans la période concernée. Après cette date, la sortie de crise aura été amorcée et les affaires courantes reprendront, permettant à chaque partie de respecter ses obligations.

Il est vrai qu'au niveau du droit matériel il règne une certaine incertitude entre le 13 mars et le 31 mai, mais la minorité considère d'une certaine façon que cette incertitude est favorable, ou propice, à des négociations que nous appelons tous de nos voeux entre les bailleurs et les locataires. Vous le savez, les associations de bailleurs ont commandé des avis de droit qui disent qu'il n'y a pas d'impossibilité d'exécution, les associations de locataires ont commandé des avis de droit qui disent exactement le contraire. Je crois qu'il est raisonnable de dire que les tribunaux ne devraient pas être saisis de ce genre d'affaires et que des discussions en bonne intelligence et loyales doivent être menées entre les bailleurs et les locataires pour trouver des solutions. [PAGE 523]

Mais, je le répète, ce n'est pas le rôle de la Confédération de faire barrage, d'une manière générale, à l'application du droit privé, ce d'autant plus que chaque cas est différent. Il y a le problème des restaurateurs, il y a le problème de ceux qui ont pu garder leur commerce ouvert, il y a le cas d'éventuels baux à loyers pour les logements de personnes qui ne pourraient plus, le cas échéant, assumer ce loyer. Chaque cas doit donc être traité pour ce qu'il est.

J'aimerais simplement rappeler également très brièvement que derrière presque chaque bailleur il y a des personnes physiques, qui parfois sont les bénéficiaires d'une rente du deuxième pilier versée par les caisses de pension. On sait que les caisses de pension sont propriétaires de moult biens immobiliers, et que ce sont les revenus de ces investissements immobiliers qui permettent d'assurer encore pour l'instant le paiement de ces pensions. Il s'agit donc de ne pas se tirer une balle dans le pied.

A quoi s'ajoute que le non-paiement du loyer peut aussi porter préjudice à des petits propriétaires individuels, qui eux-mêmes sont soumis à des charges comme par exemple les intérêts hypothécaires et les amortissements. Or ces petits propriétaires, qui ont pu investir le produit d'une vie de travail dans un bien immobilier, pourraient se trouver en réalisation forcée et perdre l'ensemble de ce qu'ils ont investi.

C'est la raison pour laquelle la minorité, tout en étant consciente du problème et du lien entre la crise du coronavirus et la question des loyers, considère que la motion doit être rejetée.