Borloz Frédéric · Nationalrat · 2020-05-05

Wortprotokoll

Je prends une minute pour vous dire - le débat a eu lieu ce matin, et on l'a tous encore en tête - que le Conseil des Etats a modifié la proposition de la minorité I (Bregy), en supprimant la phrase suivante: "Pour les filiales d'entreprises étrangères ou dominées par des groupes étrangers, cette condition s'applique de la même façon que pour la société mère."

Le Conseil des Etats a donc accepté le projet que nous avons décidé ce matin, avec cette petite modification. La Commission des transports et des télécommunications, réunie cet après-midi à 15h45, vous propose à l'unanimité d'en faire de même.