Nantermod Philippe · Nationalrat · 2020-06-02

Wortprotokoll

Nous reprenons aujourd'hui cette partie de ping-pong parlementaire qui avait été interrompue par la crise du coronavirus lors de la session de mars dernier. Nous devrions terminer la partie avec cette proposition de notre commission.

Le projet se réfère aux chiffres contenus dans la loi sur les prestations complémentaires. A son article 10 alinéa 1 lettre a, on y trouve le montant forfaitaire reconnu pour la couverture des besoins vitaux selon la composition du ménage. A l'article 5 de la loi que nous sommes en train de mettre sous toit, notre conseil a dans un premier temps voulu renoncer au plafond des prestations couvertes par la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. Puis le Conseil des Etats a proposé un plafond équivalent à 2 fois le forfait pour les besoins vitaux pour les personnes seules et à 2,25 fois le forfait pour les ménages. Notre commission propose aujourd'hui comme compromis de retenir le facteur 2,25 pour les personnes seules comme pour les ménages. Cette mesure, comme l'a relevé le conseiller fédéral Alain Berset, permettra de réduire à 3 pour cent seulement le nombre de bénéficiaires qui pourraient se retrouver en dessous du minimum vital, contre 16 pour cent avec la solution du Conseil des Etats. Cette solution coûterait par contre 150,2 millions de francs, contre 148,5 millions de francs avec la solution du Conseil des Etats, une différence relativement petite au regard de l'impact que la mesure pourrait avoir pour les personnes concernées.

La minorité Prelicz-Huber propose de maintenir la décision de notre conseil, à savoir ne pas inclure dans le calcul du plafond les frais de santé, ce qui reviendrait à augmenter considérablement le plafond.

Enfin, d'un point de vue rédactionnel, le remplacement de la formulation "les ménages composés de plusieurs personnes" par "les couples et les personnes qui ont des enfants mineurs ou des enfants de moins de 25 ans encore en formation" a pour but d'assurer la cohérence entre les différentes lois figurant dans le recueil systématique du droit fédéral.

La solution défendue par la majorité de la commission a été acceptée par 20 voix contre 5. En commission, il n'y a pas eu de proposition de se rallier à la décision du Conseil des Etats. La solution portée par la majorité de la commission semble susceptible de réunir une majorité dans les deux chambres; je vous remercie de la soutenir.