Roduit Benjamin · Nationalrat · 2020-06-02

Wortprotokoll

La motion de notre collègue, le conseiller aux Etats Erich Ettlin, vise à permettre aux personnes disposant d'un revenu soumis à l'AVS d'effectuer a posteriori des versements dans le troisième pilier. Cette possibilité doit être ouverte aux personnes qui n'ont pas pu faire de versements dans le pilier 3a par le passé, ou qui n'ont pu faire que des versements partiels. Ce rachat doit être intégralement déductible du revenu imposable pour l'année pendant laquelle le rachat intervient.

Trois restrictions à cette possibilité de rachat garantissent que l'objectif est de renforcer la prévoyance individuelle de la classe moyenne: premièrement, le rachat n'est possible que tous les cinq ans; deuxièmement, la somme du rachat est limitée au montant donnant droit à une déduction fiscale - environ 34[NB]000 francs aujourd'hui - et, troisièmement, les retraits anticipés effectués en vue d'acquérir la propriété d'un logement sont déduits de la somme de rachat maximale.

Contre l'avis du Conseil fédéral, le Conseil des Etats a accepté la motion, le 12 septembre 2019, par 20 voix contre 13 et 1 abstention. Notre commission a proposé, le 21 février 2020, par 13 voix contre 10, d'adopter la motion.

Il est évident que les difficultés des premier et deuxième piliers nous obligent à réfléchir à des réformes qui englobent l'ensemble de notre prévoyance vieillesse. Celles-ci ne doivent cependant pas retarder certaines corrections qui peuvent être apportées au troisième pilier et dont l'importance ne doit pas être négligée. En effet, pour une grande catégorie de personnes, des lacunes dans leur prévoyance individuelle peuvent être rapidement comblées grâce à cette motion. Encore faut-il le vouloir.

Rappelons que l'extension de l'épargne dans le pilier 3a avec déduction fiscale est un thème qui est débattu sous notre Coupole depuis près de 25 ans. Chaque fois, la gauche, et aujourd'hui les Verts, affirment que les rachats rétroactifs dans le cadre du pilier 3a ne sont qu'un moyen d'optimisation fiscale pour les riches. C'est faire bien peu de cas des jeunes qui entrent dans la vie active, des paysans, des petits indépendants et surtout des femmes. Sans une ouverture du pilier 3a aux femmes qui renoncent momentanément à la vie active pour élever des enfants ou s'occuper des proches, le système des trois piliers est une illusion. La solution du rachat rétroactif corrige partiellement ce déséquilibre.

Quant à l'argument de la minorité, s'appuyant sur des chiffres présentés par le Conseil fédéral, qui affirme que seules les personnes fortunées avec un revenu supérieur à 100[NB]000 francs pourraient en bénéficier, il découle d'un curieux raisonnement. [PAGE 575]

En effet, selon le Conseil fédéral toujours, le tiers des contribuables cotisent pour le pilier 3a et seuls 13 pour cent paient le montant maximal. On en déduit donc que 87 pour cent ne peuvent pas accéder à la déduction maximale. Mais c'est oublier que certains choix de vie familiale ou autres interruptions d'une activité lucrative ont pu différer ce type d'épargne personnelle. D'autres choix interviennent aussi, tels que rachats dans le deuxième pilier, acquisitions de biens, voyages dans le monde, reprise d'une formation, etc. Et voilà que la cinquantaine venue, voulant s'assurer une meilleure sécurité de prévoyance pour la retraite, on s'intéresse au rachat de ces années perdues.

Un sondage Sotomo démontre d'ailleurs que les deux tiers des personnes interrogées, indépendamment de leurs revenus, se disent favorables à la possibilité de verser rétroactivement les montants qui n'ont pas été utilisés. C'est bien plus qu'une élite fortunée qui chercherait à freiner la progression fiscale les années où son revenu est important. Avec les conditions fixées par la motion, les personnes fortunées qui auraient versé le maximum dans le pilier 3a ne tireraient de toute façon aucun profit de cette modification.

Enfin, lorsque le Conseil fédéral estime que la mesure proposée entraînerait une "diminution incalculable des recettes fiscales", il sous-entend que leur évaluation est complexe, mais pas nécessairement que les incidences fiscales seront élevées. Il ne faut pas oublier que les déductions fiscales pour les épargnants seront partiellement compensées au moment de la retraite par l'impôt sur les prestations en capital sur le capital prévoyance accumulé. S'il est évident que les coûts pour la Confédération sur les cinq à dix prochaines années seront relativement élevés en raison du chevauchement des générations, une étude menée par le Verein Vorsorge Schweiz estime que sur 45 ans, la perte s'élèverait en moyenne à 72 millions de francs par an. Mais peut-on parler de perte fiscale lorsque l'argent est investi par les contribuables de manière individuelle et responsable pour une meilleure prévoyance?

En conclusion, sans remettre en question l'urgence des réformes dans le premier et le deuxième piliers, la majorité de la commission vous propose d'accepter cette motion visant à autoriser les rachats dans le pilier 3a.