Lüscher Christian · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

S'agissant de cette motion, je remplace, pour les raisons que vous connaissez, notre collègue Christa Markwalder, qui menait la minorité visant à rejeter la motion. [PAGE 599]

Cette minorité est fondée sur le fait que, quand bien même les règles que propose l'initiant sont légitimes - elles le sont d'autant plus que la Commission des affaires juridiques les avait déjà proposées dans la révision du droit de la société anonyme; mais en 2016, le Parlement les avait rejetées pour des raisons formelles -, la minorité considère néanmoins que la façon dont elles sont formulées les rend inutiles, car elle ne leur permet pas de faire face à la problématique qui est exposée. En effet, la plupart des entreprises qui sont principalement actives dans le domaine du conseil de vote, ce que l'on appelle les "proxy advisors", sont en général, et très majoritairement, à l'étranger et ne disposent pas de société soeur ou encore de succursale en Suisse. Dès lors, une nouvelle réglementation ne permettrait pas de trouver application à leur égard.

Néanmoins, je le répète, personne ne conteste la légitimité d'une telle solution. Je pense que si l'on rejetait cette motion aujourd'hui, ce serait l'occasion de refaire un petit tour d'exploration des législations étrangères pour voir ce qui a été fait dans ce domaine. On sait que l'Union européenne a réglementé cette question, que les Etats-Unis sont en passe de le faire ou l'ont déjà fait, mais il est prématuré de répondre par une disposition législative à une problématique qui concerne des sociétés étrangères.