Nidegger Yves · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

Comme les rapporteurs de la commission l'ont correctement établi, il s'agit ici d'une demande de renvoi au Conseil fédéral, qui porte sur l'ensemble du projet. Toutefois, pour des raisons uniquement formelles, elle doit être défendue également sur une toute petite partie du projet. Ce traitement séparé a été contesté dans le cadre d'une proposition de minorité Lüscher, mais, comme celle-ci a été retirée, je pars de l'idée que nous sommes entrés en matière sans opposition et que nous sommes dans le vif du sujet.

Le code de procédure pénale fédérale de 2011 a remplacé tous les codes de procédure pénale cantonaux. On avait fait à l'époque - j'étais dans la commission - un travail compliqué de synthèse, chaque canton ayant ses expériences, ses craintes et ses souhaits. Ce code fédéral a vu le jour et, très rapidement, a fait l'objet de diverses critiques. Celles-ci sont venues autant des procureurs que des avocats, des juges, des justiciables, des victimes et de la police. Elles ont donné lieu à diverses propositions parlementaires, qui ont été empilées, jusqu'au jour où l'on s'est dit qu'on allait procéder, avec l'aide du Conseil fédéral qui en est l'auteur, à une révision globale de l'ensemble des problématiques.

Ma demande de renvoi au Conseil fédéral est fondée sur le constat que, si les critiques du monde lettré, des experts, des procureurs, ont été entendues, celles des milieux policiers et des victimes - donc du peuple suisse dans un ensemble moins élitaire - n'ont pas été suffisamment, voire pas du tout, prises en compte dans le projet qui a été élaboré par le Conseil fédéral. Les forces de police par exemple se plaignent à juste titre d'un surcroît de travail administratif. Des institutions comme l'avocat de la première heure, ou l'obligation de passer devant un officier de police à la fin du premier interrogatoire lors d'une enquête préliminaire, alourdissent et ralentissent le processus. Cela n'apporte d'ailleurs pas véritablement de bénéfice à la procédure, puisque la plupart des actes sont ensuite répétés devant le Ministère public.

Cela n'apporte pas de bénéfice non plus pour le prévenu qui a désormais le droit de venir avec un avocat, mais qui, s'il ne le fait pas, sera traité comme s'il était venu avec un avocat parce qu'il en avait le droit. A la fin des fins, c'est un certain nombre de lourdeurs qui mobilisent les forces de police à des tâches administratives peu utiles alors qu'elles sont appelées sur le terrain.

La nécessité de reconsidérer la chose, n'a pas été prise en compte dans le cadre de ce projet. Les victimes ont été entendues, mais sur un aspect purement financier - on leur octroie l'assistance juridique, même lorsqu'elles n'ont pas de conclusions civiles. Par contre, la position fondamentale de la victime dans la procédure, qui demande à être plus participante et plus active, n'a pas été prise en compte non plus.

Pour ces raisons, je vous propose de renvoyer au Conseil fédéral l'ensemble du projet, qui est considérable, il contient 60 pages de dispositions nouvelles, avec toute une série de propositions qui vont être étudiées. Je vous propose de bien vouloir renvoyer aussi cette partie au Conseil fédéral pour un complément, parce qu'elle en fait partie naturellement, comme M. Lüscher vous l'a expliqué; le but est que nous puissions travailler sur quelque chose de plus complet et répondant pour plus longtemps aux aspirations de la population dans son ensemble.