Hurni Baptiste · Nationalrat · 2020-06-03

Wortprotokoll

Je rappelle brièvement de quoi on parle ici. Nous avons entendu des interventions sur l'ensemble de la révision du code de procédure pénale. Il faut être extrêmement clair sur le fait que ce débat, qui est passionnant, aura lieu; mais cela n'est pas le débat de ce jour. Aujourd'hui, le seul débat est de savoir finalement comment combler le trou de procédure entre le moment où un condamné est en prison, sa peine se termine, et celui où une autorité indépendante doit statuer pour prendre une mesure à son égard. Aujourd'hui, la jonction entre ces deux procédures n'est pas réglementée et crée une situation insatisfaisante.

Pourquoi y a-t-il une urgence? Premièrement, cela a été dit, parce qu'aujourd'hui, on sait que la CEDH a cassé un jugement de la Suisse et que, théoriquement, le Tribunal fédéral devrait changer sa pratique jurisprudentielle. S'il le faisait, potentiellement, on pourrait remettre en liberté des condamnés dangereux qui nécessitent une mesure.

La deuxième raison qui fait que la majorité de la commission pense qu'il ne faudrait pas renvoyer ce projet est que sur cette partie du projet de code de procédure pénale, même si la minorité Nidegger devait être adoptée, il n'y aurait pas d'autre solution que la solution jurisprudentielle, que le Conseil fédéral propose simplement de codifier.

Donc, même si on suivait la minorité, sur ce point-là de la réforme du code de procédure pénale, il n'y aurait sans doute aucun changement.

Ce sont les raisons pour lesquelles la majorité de la commission vous demande de rejeter la proposition de la minorité.