Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-04

Wortprotokoll

Permettez-moi tout d'abord de rappeler que l'un des principaux objectifs de la révision de la loi sur le service civil est de diminuer considérablement les départs de militaires instruits vers le service civil. Le Conseil fédéral estime donc que le délai d'attente proposé, conjugué à la mesure no 1, est la mesure qui devrait influer le plus sur l'évolution du nombre d'admissions au service civil. Pour [PAGE 647] mémoire, la mesure no 1 prévoit un minimum de 150 jours de service civil. Elle a déjà été acceptée par les deux conseils.

Les mesures nos 1 et 2 ciblent des problèmes généraux de l'exécution du service civil. Appliquées ensemble, elles devraient permettre une réduction substantielle du nombre des admissions, en particulier des militaires instruits et incorporés.

Rappelons ensuite que le délai d'attente de douze mois, prévu par la deuxième mesure, ne s'applique pas aux personnes qui ne sont pas encore incorporées dans l'armée. Je rappelle enfin que le délai d'attente de douze mois ne s'applique pas non plus en cas de service actif ou de service d'appui. L'essence du droit constitutionnel permettant d'effectuer un service civil de remplacement est dès lors préservé.

L'année dernière, 2018 militaires instruits et incorporés ont été admis au service civil. Parmi eux, il y avait 408 cadres et un grand nombre de spécialistes et de militaires ayant suivi une formation spéciale. Chaque départ de militaire instruit porte atteinte à la qualité du service d'instruction. De plus, chaque départ affaiblit la disponibilité opérationnelle et la capacité d'engagement de l'armée. Il faut bien se rendre compte que le départ de personnes incorporées est particulièrement lourd de conséquences pour le contribuable et pour l'instruction de l'armée lorsque ces militaires ont suivi une formation de spécialiste ou de cadre. Les formations demandent un investissement considérable en temps et en argent.

Le délai d'attente de douze mois prévu par la deuxième mesure est nécessaire pour que l'armée puisse étudier, le cas échéant mettre en oeuvre, des mesures individuelles qui permettent aux militaires concernés de continuer à faire du service militaire. Cela peut être par exemple un changement d'incorporation ou le report d'un cours de répétition. Après discussion ou négociation, les requérants contactés par l'armée acceptent souvent un changement d'affectation.

Permettez-moi maintenant de répondre brièvement aux arguments avancés contre la mesure proposée.

Le délai d'attente fixe de douze mois s'explique par le rythme annuel des cours de répétition. En dehors de ces cours, les militaires n'ont aucune obligation de donner suite aux demandes de discussion de l'armée. L'obligation d'entrer en service et d'effectuer les cours de répétition est par conséquent indispensable pour pouvoir établir ce dialogue. Ce n'est pas une chicanerie, c'est une nécessité pratique. L'armée peut et doit veiller à ce que ce dialogue intervienne dès l'entrée en service des militaires concernés.

En fonction de la situation, un commandant de compagnie peut ensuite ordonner la libération immédiate du cours de répétition pour des raisons administratives. Cela peut se faire, par exemple, quand les clarifications ayant trait à la possibilité d'effectuer d'autres services au sein de l'armée nécessitent plus de temps. L'armée peut également faciliter la clarification de la situation avant l'entrée en service pour les cours de répétition. Un dialogue avec le militaire concerné peut aussi clarifier la possibilité d'autres services envisageables au sein de l'armée. Le recours à une procédure pragmatique pour clarifier la situation permet de tenir suffisamment compte de la crainte que les militaires confrontés à un conflit de conscience après leur incorporation dans l'armée restent astreints au service militaire jusqu'à l'échéance du délai d'attente.

La large palette d'activités disponibles au sein du service civil et les avantages qui pourraient en résulter pour des études universitaires semblent être l'une des raisons principales pour le passage au service civil. La mesure est par conséquent appropriée et justifiable, notamment afin de lutter contre les transferts opportunistes du service militaire au service civil entre les études de bachelor et de master. Cette mesure vise en outre à réduire le nombre de demandes d'admission déposées à la suite du refus par l'armée, par exemple, de reporter un cours de répétition. Eu égard à ces objectifs, la mesure n'est ni arbitraire ni chicanière. Elle ne constitue pas un obstacle administratif inutile ou important.

J'aimerais vous donner quelques compléments, avant de conclure, aux interventions de différents conseillers nationaux et conseillères nationales. Il faut quand même rappeler que le service civil intervient - et la crise du coronavirus l'a montré - en complément de la protection civile et de l'armée. Ce sont les cantons qui doivent faire des demandes à la Confédération s'ils ont besoin de ressources supplémentaires.

Dans le cas qui nous occupe, certains cantons n'ont pas jugé nécessaire d'engager le service civil; d'autres l'ont fait pour répondre à environ 80 demandes concrètes qui ont été déposées, et 400 civilistes supplémentaires ont été mobilisés en raison de la pandémie. Tout s'est fait en étroite coordination avec les organes au niveau, notamment, de l'Etat-major fédéral Protection de la population et de la gestion fédérale des ressources. Ces 400 civilistes supplémentaires sont venus en complément des 4000 civilistes qui étaient, eux, en train d'accomplir une affectation ordinaire.

Il ne s'agit donc pas d'opposer les prestations des uns et des autres. De par sa structure légale, le service civil n'est pas une organisation de première intervention, contrairement à la protection civile, par exemple. Le service civil fournit un appui subsidiaire. Cet appui complémentaire permet de renforcer la capacité d'intervention durable des prestataires. A ce titre - c'est juste -, c'est une des réserves stratégiques de la Confédération.

J'aimerais faire encore une remarque par rapport à la qualité. C'est juste, Monsieur Fridez, vous en avez parlé, des milliers de civilistes disposent effectivement d'une formation dans le domaine des soins, de l'accompagnement ainsi que d'une expérience acquise au cours de plusieurs semaines, voire plusieurs mois, d'affectation dans le domaine de la santé ou du service social. Cependant, les civilistes ne sont pas des aides-soignants certifiés tels que les soldats des bataillons d'hôpital de l'armée, par exemple, qui ont été engagés; en tant que tels, ils ne peuvent donc pas prendre leur place.

Ce sont quelques précisions que je tenais à donner, suite aux différentes interventions. Je vous propose de suivre la majorité concernant la deuxième mesure, et de soutenir le projet ensuite lors du vote final.