preparatory:AB 262033

Wortprotokoll

Cette minorité traite de la question de la transmission d'informations par les exploitants d'infrastructures critiques aux instances fédérales chargées de les appuyer et de les conseiller, soit un service national d'alerte et un service d'assistance.

Dans le texte du Conseil fédéral, il est prévu que les exploitants d'infrastructures critiques, de même que les fournisseurs et les exploitants de services informatiques et de communication, peuvent communiquer des données liées à des incidents. La minorité Seiler Graf propose une communication d'office pour des données liées à des[NB]incidents[NB]considérables; cette minorité est accompagnée d'un ajout à l'article 81 lettre e qui donne mandat au Conseil fédéral d'édicter les modalités de cette communication d'informations.

En commission, la proposition défendue par la minorité Seiler Graf a été rejetée, à l'article 77 alinéa 3 par 16 voix contre 6, et à l'article 81 lettre e par 15 voix contre 6.