preparatory:AB 262111

Wortprotokoll

La loi sur les épidémies a été adoptée par le Parlement le 28 septembre 2012 et par le peuple le 22 septembre 2013. Ainsi, les pouvoirs du Conseil fédéral dans la situation extraordinaire, comme dans la situation particulière, sont soutenus et légitimés démocratiquement.

L'article 6 règle les conditions requises pour constater la situation particulière et fixer de manière exhaustive les mesures qui peuvent être ordonnées. Ces conditions sont clairement remplies.

Enfin, j'aimerais souligner ici que les compétences du Parlement restent entièrement assurées même dans une situation particulière au sens de la loi sur les épidémies.