Parmelin Guy · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Mme Häberli-Koller, rapporteuse, a décrit un peu la problématique.

Pour mémoire, en décembre 2013, un des régimes de contrôle à l'exportation, le régime dit Arrangement de Wassenaar, avait ajouté de nouveaux biens destinés à la surveillance à ses listes de biens. Dans les Etats participants, ces listes forment la base des contrôles à l'exportation au niveau national.

La Suisse participe à ce régime et par conséquent elle a adapté, en 2014, la liste des biens contrôlés dans l'annexe 2 de l'ordonnance sur le contrôle des biens.

Quand le SECO a reçu les premières demandes d'autorisation d'exportation des biens de surveillance nouvellement listés, il s'est vite rendu compte que la loi sur le contrôle des biens ne contenait pas les critères adéquats sur la base desquels un permis d'exportation ou de courtage aurait pu être refusé. C'est pour cette raison qu'il a suivi la démarche décrite par Mme Häberli-Koller.

Du point de vue du Conseil fédéral, l'ordonnance existante basée sur la Constitution, qui a été prorogée jusqu'en mai 2023, a fait ses preuves. Pour cette raison, le 27 juin 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message à l'intention du Parlement pour intégrer le contenu de l'ordonnance dans le droit ordinaire.

C'est en vue uniquement de maintenir le statu quo que le projet du Conseil fédéral prévoit de compléter la loi sur le contrôle des biens avec un passage qui lui conférerait la compétence de régler dans une nouvelle ordonnance ordinaire, qui est neutre au regard du champ d'application, le refus du permis d'exportation ou de courtage de biens destinés à la surveillance de l'Internet et des communications mobiles.

Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions, 7 demandes, sur un total de 418, ont été refusées; 411 ont été approuvées jusqu'à la mi-mai de cette année. Le Conseil fédéral a déclaré d'ailleurs dans son message qu'il ne s'attendait pas à ce que le nombre de demandes d'exportation et de courtage des biens concernés varie beaucoup à l'avenir.

Je vous invite donc à entrer en matière sur ce projet et à suivre votre commission. Je vous invite à voter cette modification de loi qui vise à ancrer dans le droit ordinaire une pratique bien établie.