preparatory:AB 262317

Wortprotokoll

Comme cela a été rappelé par les deux rapporteurs tout à l'heure, nous sommes entrés, depuis le début du mois de mai dernier, dans une phase dite d'endiguement. L'objectif, dans ce cadre, est de pouvoir retracer les chaînes de transmission, de manière systématique, grâce au traçage des contacts, et de pouvoir ensuite procéder aux mesures d'isolement, pour les personnes positives, et de quarantaine pour celles que l'on peut présumer avoir été atteintes par le virus.

Sur le principe, ce traçage des contacts est quelque chose de connu, déjà depuis longtemps, même s'il est vrai qu'il n'a pas été pratiqué à très large échelle dans la mesure où il concerne des maladies relativement peu courantes. Dans sa forme classique, ce traçage est une enquête d'entourage, une recherche de contacts, suivie de contacts téléphoniques qui sont diligentés par les médecins cantonaux de manière à pouvoir procéder aux isolements et aux quarantaines.

Contrairement au traçage classique des contacts, cette application permet d'aller un peu plus loin. Elle permet de connaître aussi des possibles rencontres entre des personnes qui se seraient peut-être infectées alors qu'elles ne se connaissent pas, qui ne pourraient donc pas figurer dans une enquête de voisinage ou de contacts classique. Il s'agit donc véritablement d'un complément - je crois que cela a été également dit par les rapporteurs - au traçage classique et non pas d'un remplacement de la méthode classique.

Il y a eu ensuite la volonté du Conseil fédéral d'avancer avec ce projet, et, sur mandat du Parlement, de créer une base légale prévoyant notamment que les solutions techniques soient décentralisées et que l'utilisation de l'application soit volontaire. Deux motions en ce sens ont été adoptées durant la session qui s'est tenue ici-même au début du mois de mai dernier. Dans l'intervalle, le Conseil fédéral a revu sa manière de travailler et a décidé de procéder en deux étapes, on peut le dire, je crois, avec l'accord des commissions compétentes. Une première étape de test a été mise tout de suite en place sur la base de l'ordonnance existante, et en parallèle nous avons préparé un message urgent à l'attention du Parlement pour fixer la base légale.

Permettez-moi de dire quelques mots sur le test, puisque des questions ont été posées à ce sujet. Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance temporaire de test le 13 mai 2020. La phase pilote a pu commencer quelques jours plus tard, le 25 mai 2020. Elle durera au maximum jusqu'à fin juin 2020. Cette phase de test a pour objectif de détecter d'éventuels défauts et problèmes techniques dans le fonctionnement de l'application, mais également d'améliorer sa facilité d'utilisation et de contrôler les processus médicaux. Puisque des questions ont été posées à ce sujet, j'y réponds volontiers.

Ce que nous pouvons dire, c'est que le 5 juin 2020, donc il y a quelques jours, l'application avait été téléchargée près de 60[NB]000 fois. Jusqu'à présent, aucun code d'autorisation ou d'activation n'a été saisi dans l'application. Cela n'est pas étonnant, puisque si 60[NB]000 personnes ont téléchargé l'application, cela concerne moins de 1 pour cent de la population. Or, on constate actuellement une vingtaine voire moins de nouvelles infections par jour.

Nous avons également des réponses d'utilisateurs pilotes qui montrent que les utilisateurs sont très satisfaits de la convivialité et de la conception de l'application. Jusqu'ici, aucun problème critique ou lié au système n'a été signalé dans le cadre du test de sécurité publique du Centre national pour la cybersécurité. Voilà pour ce qui concerne la phase de test.

J'en viens au message urgent et au projet que le Conseil fédéral a pu adopter le 20 mai et qui vous est aujourd'hui soumis. Le projet vise à modifier la loi sur les épidémies en y insérant un nouvel article 60a. Il vise en particulier à réglementer le but et la finalité de la récolte de données, le principe de la participation volontaire, la prescription selon laquelle aucune discrimination ni aucun avantage ne doivent résulter de la participation ou de la non-participation au système, ainsi que les principes essentiels à la structure du système.

Par rapport à la question du caractère volontaire de la participation au système, qui fait écho à une discussion qui a été engagée devant votre conseil, je dois rappeler la disposition à l'article 60a alinéa 3 qui prévoit que la participation au système est volontaire et que toute autre disposition, même avec des individus qui auraient donné leur accord, que ce soit avec les autorités, des entreprises ou des particuliers, serait sans effet. C'est le premier élément qu'il faut rappeler clairement, à savoir qu'on ne peut pas déroger au caractère volontaire de la participation au système, qu'il n'y a pas de demi-volontariat ou de quart de volontariat. La participation doit être volontaire - et cette condition est clairement formulée dans le texte -, mais il y a également des précisions qui montrent comment cela pourra être appliqué.

Un autre élément à relever est l'ajout souhaité par le Conseil des Etats, qui prévoit que le système sera arrêté s'il n'est plus requis ou s'il se révèle insuffisamment efficace pour lutter contre l'épidémie. On ne peut pas imaginer renforcer l'efficacité en dérogeant à la participation volontaire, puisque ce critère est formulé de manière extrêmement claire dans le texte. Le Conseil fédéral n'a donc pas de marge de manoeuvre à ce sujet, ce que je souhaitais préciser pour que ce soit très clair dans le cadre de vos débats.

Je laisse de côté, parce que cela a déjà été rappelé dans le débat, les éléments de nature technique, pour rappeler d'autres éléments qui me paraissent importants.

D'abord, nous avons aussi une possibilité de prévoir des accords avec d'autres Etats pour, à certaines conditions, pouvoir contrer les risques liés à la mobilité internationale. Il faut que nous puissions conclure, dans ce cadre, des accords. [PAGE 748]

La base légale est limitée, vous l'avez vu, au 30 juin 2022. Donc le temps qu'elle soit adoptée et qu'elle entre en vigueur, elle aura encore deux ans, au maximum, devant elle. Si je dis "au maximum", c'est parce que le système pourrait être arrêté plus tôt s'il n'était plus nécessaire pour combattre cette épidémie. Il ne peut donc pas être utilisé pour d'autres épidémies.

Le Conseil des Etats, je viens de le dire, a ajouté un point qui prévoit que le système soit supprimé s'il s'avère inefficace. Vous me direz qu'il sera difficile de prouver l'inefficacité dans un temps si court, surtout aujourd'hui avec tellement peu d'infections. Donc il est bien possible qu'on n'arrive pas à voir s'il est efficace ou non avant que ce soit terminé, on pourra faire une analyse plus tard, mais c'est néanmoins un élément que le Conseil des Etats souhaitait ajouter, auquel nous n'avons évidemment aucune opposition à formuler.

J'aimerais maintenant parler un peu plus en détail du caractère volontaire. Cela me permettra de ne pas revenir tout à l'heure, lors de la discussion par article, sur ce point. Pour garantir le caractère volontaire, la loi sur les épidémies doit être complétée par une disposition pénale correspondante - c'est l'article 83 alinéa 1 lettre n, qui indique que la fourniture de prestation ne peut pas dépendre de la participation ou non au système de traçage de proximité. Ce que nous voulons garantir avec cela, c'est qu'il n'y ait aucun avantage ou désavantage qui puisse faire suite à l'utilisation ou à la non-utilisation de l'application, cela de manière à protéger et à garantir le caractère volontaire. Pour donner un exemple, il sera illégal d'exiger qu'un client utilise l'application pour être admis dans un restaurant ou dans un magasin. De même, un employeur qui interdirait l'utilisation de l'application à son personnel pourrait être sanctionné, et le mécanisme selon lequel cela peut être réalisé est indiqué d'ailleurs dans le message, c'est en lien avec le code pénal.

J'aimerais encore apporter deux précisions, en lien avec la thématique de l'information à l'employeur en cas de notification de l'application. Personne - et il faut que cela soit dit clairement -, personne n'est tenu d'informer son employeur qu'il a été en contact avec une personne contaminée. Cela étant, il faut évidemment informer l'employeur en cas de symptômes, si l'on décide par exemple de se mettre volontairement en quarantaine, ou si une quarantaine est ordonnée par le médecin cantonal. C'est une évidence, parce qu'à ce moment-là, on n'apparaîtra plus sur son lieu de travail. Dans ce cas, une information à l'employeur doit être assurée. Il est toutefois exclu que les employeurs puissent exiger des employés qu'ils utilisent l'application dans le cadre de leur activité professionnelle. Et toute résiliation de contrat pour un motif contrevenant aux principes du volontariat sera considérée comme un licenciement abusif.

Une autre question importante est celle des pertes de revenu. Le Conseil fédéral a fixé le principe général concernant ces allocations dans l'ordonnance sur les mesures en cas de perte de gain en lien avec le coronavirus. Cette dernière donne accès aux allocations en cas de quarantaine liée au coronavirus. Sa durée de validité est limitée à septembre 2020, et nous étudions actuellement la manière d'inscrire ce principe dans la loi au-delà de septembre 2020.

Concernant l'application et ses conséquences, il est important de clarifier l'ensemble du processus. Cela permettra de clarifier un certain nombre de points devant votre conseil. Tout d'abord, toute personne testée positive - il faut pour cela un test PCR - sera de toute façon mise en isolement, sur décision du médecin cantonal. Elle aura alors droit à une compensation de salaire, car un certificat médical sera établi. Indépendamment de l'application, tous les individus avec qui cette personne aura été en contact seront contactés par le médecin cantonal, qui décidera, après une analyse qualitative, de leur mise en quarantaine. Il s'agit alors d'une quarantaine ordonnée, qui donnera droit aux allocations pour perte de gain.

Pour en revenir à l'application, si la personne testée positive choisit de signaler le résultat de son test - et elle est libre de le faire ou pas, la "Freiwilligkeit" existe aussi de ce côté-là -, alors les utilisateurs de l'application qui auront été en contact avec elle, à moins de deux mètres, pendant plus de quinze minutes, recevront une notification. Celle-ci va les inviter à contacter la hot-line gratuite, qui leur indiquera s'ils doivent contacter leur médecin ou le médecin cantonal. Le médecin ou le médecin cantonal fera ensuite une analyse qualitative, avec la possibilité d'ordonner la mise en quarantaine. Dans ce cas, puisqu'il s'agira d'une mise en quarantaine ordonnée, l'allocation perte de gain jouera son rôle.

L'application est donc un outil d'alerte supplémentaire qui peut déboucher sur une quarantaine ordonnée par un médecin cantonal. Elle permet de sensibiliser la population, mais elle laisse une place importante à l'analyse qualitative du médecin cantonal et elle encourage - c'est son but - les personnes concernées à entrer dans le système de santé classique, ce qui permet d'éviter les doublons. Voilà[NB]donc[NB]comment[NB]est réglée la question de la perte de revenu.

Par le biais du contact avec le milieu médical, nous évitons aussi, il faut le dire clairement, de créer un automatisme entre la notification de l'application et une prestation financière. Si la notification de l'application invitait à une quarantaine volontaire, qui ne serait donc pas ordonnée par un médecin, on ne voit pas comment il serait possible d'ouvrir le droit à des allocations pour perte de gain. Sinon, on aurait un automatisme entre la notification de l'application et la prestation financière. Un tel automatisme remettrait en question le principe d'utilisation volontaire auquel vise la motion, qui prévoit qu'il n'y ait ni avantage ni inconvénient avec l'utilisation de l'application. Voilà ce que je souhaitais vous dire.

Enfin, le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence a été impliqué dans tout le développement de ce projet et il l'a globalement soutenu lors des discussions en commission. Le Conseil fédéral est d'avis que la présente modification de la loi répond donc à toutes les demandes des motions 20.3168 et 20.3144.

Je vous invite donc, avec cette argumentation, à entrer en matière et à soutenir le projet qui vous a été présenté.