Berset Alain · Bundesrat · 2020-06-08

Wortprotokoll

Madame Porchet, je peux vous confirmer - c'est d'ailleurs la volonté du Parlement, et cela est très clairement indiqué dans le projet de modification de la loi sur les épidémies qui vous est soumis -, qu'il n'est pas possible d'obliger quiconque à installer l'application et qu'il n'est pas possible d'interdire à quiconque de l'installer. Avec cela, le principe de participation volontaire est garanti et les contraventions à ce principe, ou les éventuelles conséquences du non-respect de ce principe, sont des éléments qui pourraient être sanctionnés dans le droit existant. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons également complété partiellement les normes pénales dans le projet.