Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-06-08

Wortprotokoll

La politique de participation aux banques multilatérales de développement de la Suisse est depuis longtemps une composante de sa politique de coopération multilatérale. Les trois projets qui nous sont soumis s'inscrivent donc parfaitement dans la continuité de ce que la Suisse a fait jusqu'ici, que ce soit l'augmentation du capital des institutions du Groupe de la Banque mondiale, l'augmentation du capital de la Banque africaine de développement ou la modification des statuts de la Société financière internationale.

On peut même relever aujourd'hui que 66 pour cent des dépenses du secteur de la coopération multilatérale sont destinées aux diverses institutions des banques internationales de développement. Les versements aux organisations de l'ONU ne représentent que 24 pour cent des versements effectués à ce niveau. Cette comparaison des efforts financiers [PAGE 389] de la coopération multilatérale montre l'importance que les banques de développement jouent pour la Suisse.

Cela dit, il convient quand même de distinguer les types de versements qui sont effectués. En effet, il y a les contributions aux fonds de développement, qui bénéficient aux pays les plus pauvres, comme l'Association internationale de développement (AID, ou IDA en anglais), qui comptent comme aide publique au développement. Par contre, les augmentations de capital aux institutions, comme ce qui est demandé aujourd'hui, ne relèvent pas de l'aide publique au développement.

La participation de la Suisse au Groupe de la Banque mondiale n'est de loin pas à sens unique. Qu'on le veuille ou pas, et aussi surprenant voire choquant que cela puisse paraître, la Suisse bénéficie également des prestations des banques de développement. Entre 2008 et 2017, l'AID et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ont ainsi attribué des contrats d'une valeur de 651 millions de francs à 341 entreprises ou particuliers en Suisse. En 2019, le portefeuille de la Société financière internationale, dans les entreprises suisses, s'élevait à 1,3 milliard de francs.

La Suisse, toute petite qu'elle est au niveau mondial, et également quant à ses parts dans la banque d'ailleurs, a toutefois une influence certaine au travers du fameux groupe de vote, qui regroupe l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan, le Turkménistan - j'espère ne pas en avoir oublié un -, ainsi que la Pologne et la Serbie, ce qui me fait dire que ce groupe est le fameux groupe "Helvetistan", où la Suisse peut jouer de son influence.

Par le biais de sa présence dans ce groupe, et de par l'existence même de ce groupe, la Suisse a quand même joué un rôle majeur pour que l'on développe en priorité le secteur privé dans le domaine du développement. Aujourd'hui, le principe de base du Groupe de la Banque mondiale, que la Suisse a contribué à faire adopter, est de promouvoir un environnement favorable aux investissements privés étrangers. Mais cet objectif passe aussi, il faut le dire, par la privatisation de secteurs publics qui, même en Suisse, sont en mains publiques.

L'instrument le plus en vogue, actuellement, est celui des partenariats public-privé, avec la participation de grands groupes multinationaux. Au-delà des critiques que l'on peut faire aux partenariats public-privé en raison de leurs coûts plus élevés pour les Etats, il convient de relever que cet instrument favorise la corruption, dès qu'il s'agit de faire aboutir les partenariats et, tout particulièrement, de faire en sorte que l'une ou l'autre société puisse être retenue dans le cadre du partenariat.

Or, le plus souvent, il n'y a pas de contrôle parlementaire sur les contrats de partenariat public-privé conclus par les gouvernements. Il y a donc un manque de contrôle des organes institutionnels des pays qui bénéficient de l'aide au travers des partenariats public-privé. De plus, les négociations des gouvernements autour des partenariats public-privé sont secrets, puisque ce sont des négociations avec des acteurs privés. Il est donc impossible pour la société civile de jouer véritablement son rôle de "watchdog".

Par ailleurs, la société financière internationale octroie des prêts non pas directement à des projets, mais à des opérateurs financiers intermédiaires, et ceci de manière importante puisqu'ils sont passés de 450 millions à 1,3 milliard de francs ces dernières années. Or, ce passage par des intermédiaires financiers locaux est à haut risque de corruption. Plusieurs rapports du Compliance Advisor Ombudsman, le mécanisme de plainte indépendant de la Société financière internationale, montrent que les évaluations des risques ne sont pas toujours les meilleures. Il est donc important d'avoir une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption, pour faire face aux défaillances que l'on peut constater.

Mais il y a aussi d'autres aspects auxquels il convient de faire attention, et tout d'abord, le respect des droits des populations locales. En Suisse, vous le savez, il n'y a pas de grand projet qui soit réalisé sans que l'on ait une consultation administrative, voire une consultation politique. Dans certains pays où la Banque mondiale intervient au travers de projets qu'elle finance directement, ou au travers d'institutions financières qui, elles-mêmes, financent des projets, il n'y a pas ce genre de consultation, ou alors très en marge. Il arrive souvent que les garanties soient données sur papier, mais que, dans la réalité, elles ne soient pas concrétisées.

Ainsi, par exemple, il peut y avoir des situations où des populations sont déplacées pour réaliser une infrastructure importante, que ce soit un barrage ou une mine, et où l'on promet aux populations des maisons ou des relogements; mais ceux-ci ne sont pas là au moment où le projet est réalisé, ce qui entraîne des évacuations importantes de populations dont les droits individuels et collectifs sont violés. De nombreux exemples peuvent être cités, que ce soit en Guinée avec le projet financé par la Société financière internationale, ou en Inde, dans l'Etat de l'Andhra Pradesh, avec un financement direct de la Banque mondiale.

Il est donc essentiel qu'au sein du Groupe de la Banque mondiale, comme dans le cadre de la Banque africaine de développement, il y ait une politique de tolérance zéro à l'égard de la corruption, mais qu'il y ait également une politique stricte pour éviter des pratiques antidémocratiques et, surtout, des violations des droits de l'homme et des droits individuels.

J'aimerais juste citer encore, en matière de corruption, deux exemples qui vous montrent que la minorité que je soutiens s'appuie sur des arguments fondés. Je signale en outre que la proposition qu'elle défend avait recueilli le soutien de la moitié de la commission - comme l'a justement rappelé le rapporteur, puisque c'est finalement la voix prépondérante du président qui a fait basculer ma proposition dans le camp minoritaire. En février 2020, un scandale a frappé la Banque mondiale: la direction tentait simplement de censurer un rapport interne aux conclusions quand même explosives - il s'agissait du Papergate. La publication intitulée "Détournement de l'aide étrangère par les élites. Preuves de comptes bancaires offshore" critiquait vertement la Banque mondiale. Le résultat de l'étude commandée par la Banque mondiale elle-même, qui ne voulait pas que cela soit publié, montrait que 7,5 pour cent des versements de la Banque mondiale sont détournés vers des paradis fiscaux, notamment Singapour et le Luxembourg.

Cette part de détournement atteint même 15 pour cent dans les sept pays les plus aidés, comme l'Ouganda, le Mozambique ou la Sierra Leone. Cette situation de dysfonctionnement important existe aussi au sein de la Banque africaine de développement. Actuellement, une enquête qui concerne son président est en cours. Celle-ci porte non seulement sur son comportement, que je qualifierais de népotique vu le favoritisme exercé envers des ressortissants de son propre pays, mais aussi sur la gestion très autoritaire de la banque. Cette culture ne favorise certainement pas les projets participatifs, ni l'expression des droits personnels et humains dans le cadre de la réalisation de projets. Au moment où l'on accroît les moyens du groupe de la Banque mondiale et ceux de la Banque africaine de développement, il est donc important que l'on réaffirme nos objectifs, qui sont des objectifs de tolérance zéro à l'égard de la corruption, et que l'on ait une politique favorable aux droits démocratiques et aux droits humains.

Bien sûr, la Suisse fait déjà cela. Mais il est extrêmement important que nos représentants au sein de la banque puissent s'appuyer sur des décisions du Parlement pour pouvoir faire valoir cette position, que cela soit dans le groupe de vote où la Suisse se trouve, dans le cadre du conseil d'administration, ou au sein de la direction générale de la banque. C'est un élément extrêmement important qui, plutôt que de freiner, permet en fait de stimuler et de s'y référer de manière solide.

Je vous prie donc d'entrer en matière sur ce projet, de soutenir ma proposition de minorité et de soutenir ensuite l'ensemble du projet.