preparatory:AB 262439
Moret Isabelle · Nationalrat · Waadt · FDP-Liberale Fraktion · 2020-06-08
Wortprotokoll
Art.[NB]80 Abs. 1 Bst. f [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Antrag Addor [GZ]
Streichen
[VS]
Art.[NB]80 al. 1 let. f [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Proposition Addor [GZ]
Biffer
[VS]
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition Addor à l'article 62a.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Kommission [GZ]
Adopté selon la proposition de la commission
[VS]
Art. 83 Abs. 1 Bst. n [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Antrag Bäumle [GZ]
n. eine von ihr oder ihm angebotene Leistung, die für die Allgemeinheit bestimmt ist, einer Person unter Berücksichtigung von Art. 60a Abs. 3 verweigert, weil diese am PT-System nicht teilnimmt.
[VS]
Art. 83 al. 1 let. n [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Proposition Bäumle [GZ]
n. refuse une prestation destinée à l'usage public à une personne en raison de sa non-participation au système TP, compte tenu de l'article 60a alinéa 3.
[VS]
La présidente (Moret Isabelle, présidente): Nous nous sommes déjà prononcés sur la proposition Bäumle à l'article 60a alinéa 3.[GZ]
[VS][GZ]
Angenommen gemäss Antrag der Kommission [GZ]
Adopté selon la proposition de la commission
[VS]
Ziff. II [GZ]
Antrag der Kommission [GZ]
Zustimmung zum Beschluss des Ständerates
[VS]
Antrag Addor [GZ]
Abs. 2 [GZ]
... gilt bis zum 31. Dezember 2021 ...
[VS]
Ch. II [GZ]
Proposition de la commission [GZ]
Adhérer à la décision du Conseil des Etats
[VS]
Proposition Addor [GZ]
Al. 2 [GZ]
... a effet jusqu'au 31 décembre 2021 ...
Développement par écrit
Dans son message, le Conseil fédéral a indiqué que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de Covid-19 visent à empêcher toute nouvelle propagation et toute hausse significative du nombre des nouvelles contaminations jusqu'à ce que le vaccin soit disponible, c'est-à-dire durant six à dix-huit mois. Vu les risques que le système de traçage comporte pour la protection de la sphère privée, il n'y a aucune raison d'aller au-delà de la durée ainsi annoncée. Si celle-ci devait s'avérer trop courte, le Parlement pourrait toujours la prolonger. La proposition consiste donc à réduire la durée de validité des dispositions de cette modification urgente de la loi sur les épidémies du 30 juin 2022 au 31 décembre 2021.