Sommaruga Carlo · Ständerat · 2020-06-09

Wortprotokoll

Je n'entendais pas intervenir dans ce débat, mais les prises de parole des uns et des autres m'y forcent quelque peu.

J'aimerais aborder en premier la question du pronostic favorable. Tout à l'heure, notre collègue Rieder nous a indiqué que le juge était obligé de prendre en compte un pronostic favorable, que cela devenait quasiment la règle, et que ceci pouvait avoir des conséquences négatives. Quelle seraient ces conséquences négatives? On prendrait trop souvent en compte le pronostic favorable et, dès lors, on aurait une augmentation des cas de récidive. Or, tel n'est pas le cas. Les statistiques nous montrent que cela ne change pas et que cela n'a pas changé. C'est la première chose. Donc, la critique qui est faite au système actuel sous cet angle-là ne résiste pas à l'examen.

Le deuxième élément qui me paraît important concerne l'argumentation autour des délits sexuels, notamment le viol. Il est vrai que dans les statistiques environ 25 à 30 pour cent, selon les périodes, des condamnations pour viol sont assorties d'un sursis. Il convient toutefois de préciser que, dans les statistiques de l'Office fédéral de la statistique, le viol et la tentative de viol sont mis ensemble, et que les tentatives de viol bénéficient peut-être du sursis alors que ce n'est pas le cas pour le viol. Il convient aussi de dire que les condamnations pour viol amènent à des peines toujours plus sévères - on peut donner des chiffres très précis depuis 1985, 1995 et 2000, jusqu'à aujourd'hui. Il y a donc une évolution dans la pratique judiciaire qui fait que les peines pour viol sont supérieures aux 24 mois que l'on peut évoquer pour un sursis.

Dès lors, lorsqu'on invoque que cette disposition peut amener à des considérations quelque peu contradictoires en matière de délits sexuels, ce sont des considérations qui ne sont pas pertinentes. Il est clair qu'il peut y avoir un ou deux cas ici ou là, mais je vous rappelle que le Tribunal fédéral a même, dans certains cas où des peines pour viol étaient relativement légères - et même de trois ans -, considéré que c'était insuffisant et renvoyé l'affaire pour que la peine soit augmentée.

En d'autres termes, d'une part la question du pronostic favorable pris systématiquement en considération n'a pas de conséquence sur la récidive et, d'autre part, l'argument sur les délits sexuels est un argument qui est contredit par l'évolution constante de la pratique, par la sévérité croissante des jugements et par la position générale du Tribunal fédéral.

Je vous remercie donc de suivre la minorité Vara.